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Pratiques alternatives : pour quelle conception de l’alternativité ? Le point de vue d‘un acteur de terrain africain (ULOMARE - RDC)

2002

ULOMARE (Union de Locataires et d’Abonnés à la Régie d’Eau et aux Sociétés d’Electricité) est une association syndicale sans but lucratif, située à Bukavu en République Démocratique du Congo. Son action consiste en la défense des intérêts socio-économiques des locataires et des abonnés aux sociétés d’Etat, détenant le monopole de la distribution de l’eau potable et de l’électricité. Elle canalise les doléances de ses membres, les informe de leurs droits et obligations, forme des parajuristes, s’attache à vulgariser les textes de loi, dénonce les atteintes aux droits de ses membres et les abus pratiqués par les sociétés d’Etat.

ULOMARE appuie l’ensemble des actions populaires qui, d’une situation de fait illégale comme le "dahulage" (1), vise à provoquer la régularisation de telles situations. Ces actions invitent la population à prendre conscience de ses droits, à initier des actions revendicatives et productrices de droits. Elles constituent des pratiques populaires liées à l’utilisation du droit ou des pratiques alternatives du droit.

La conception de l’alternativité chez ULOMARE : un droit pour un nouveau type de société prenant en compte la condition des couches les plus défavorisées.

Les pratiques alternatives du droit sont caractérisées par leur aspect revendicatif et social. Selon ULOMARE, la conception de leur caractère alternatif s’apprécie à la fois à travers une logique de rupture et d’opposition avec le droit positif étatique, et à travers une logique de complémentarité.

Une logique de rupture et d’opposition

Pour l’ONG de Bukavu, les pratiques alternatives de droit s’inscrivent en dehors du cadre légal, positiviste, étatique et institutionnel, puisqu’elles instaurent "un nouvel ordre juridique par la transformation des pratiques, des procédures, des individus et des institutions". Elles se recentrent autour des notions de communauté et de responsabilisation. Elles font appel à plus de justice et de solidarité.

Elles partent des préoccupations des populations et prônent l’engagement de celles-ci dans la construction d’un droit qui leur serait plus favorable. Ce nouvel ordre juridique, à défaut d’être basé sur la légalité, n’en est pas moins légitime : le "droit alternatif" créé est accessible et intelligible par tous et vise à rétablir les populations dans un rôle d’acteur. Il favorise un esprit critique et dès lors, permet une émancipation et une responsabilisation de l’individu et de la communauté dans un souci d’autonomie.

Ces pratiques sont porteuses d’une dynamique sociale : aujourd’hui la population congolaise sait dire non aux facturations fantaisistes, souvent forfaitaires, des deux sociétés d’Etat distributrices d’eau et d’électricité.

Une logique de complémentarité

Les droits nouveaux issus de ces pratiques peuvent également suppléer aux déficiences du droit positif. Ils impliquent une intégration et une coopération, du fait de la coexistence de normes relevant de deux systèmes différents, positif et alternatif.

En outre, les pratiques alternatives du droit sont sous-tendues par une complémentarité d’acteurs : mouvements sociaux, individus et professionnels du droit. Ces derniers, bien que souvent garants d’une pratique légaliste et rigide de la loi, peuvent parfois se révéler être les promoteurs d’une démystification du droit. Leur analyse et interprétation de la loi peuvent en effet souligner l’existence de droits "dommageables", de droits "bénéfiques" ou encore de vides juridiques, qui nécessiteraient la création de droits. De plus, ces professionnels peuvent être en mesure de former des parajuristes, dont le rôle consiste à rendre le droit compréhensible et à le mettre à la portée de tous.

Le droit alternatif : un droit émancipateur si le contexte s’y prête

Pour que la création même de pratiques alternatives du droit soit possible, certaines conditions d’émergence et de pérennisation sont, selon ULOMARE, indispensables. Le facteur principal est relatif aux populations et à leur capacité à se mobiliser. Elles doivent être réceptives au type de message véhiculé et croire en une autre vision de la société. La mobilisation doit se faire au niveau local à travers la constitution d’une société civile, puis être relayée au niveau international, par la construction de réseaux géographiques et thématiques de solidarité internationale, ainsi que par le lobbying.

Mais de nombreux blocages, culturels autant qu’économiques, restent à surmonter: une tendance au défaitisme et un analphabétisme important chez les adultes, le poids de la crise socio-économique, l’inconstance du niveau de formation et de la qualité des moniteurs juridiques. Ce à quoi il convient également d’ajouter l’inexistence d’un Etat de droit, les guerres et situations politiques instables ou encore l’inaccessibilité des médias officiels pour valoriser les actions populaires alternatives.

ULOMARE dresse néanmoins aujourd’hui un bilan pour le moins positif de ses pratiques : le droit alternatif est un "droit révolutionnaire" porteur d’une "dynamique de libération et d’auto-détermination juridiques". Les dynamiques sociales engendrées représentent une " grande victoire sur la crainte qui caractérisait la population congolaise" face aux pratiques abusives des sociétés d’Etat.

 

1 Le dahulage consiste dans le raccordement "sauvage" en électricité sur des lignes haute tension. Il vise à amener l’électricité dans des quartiers défavorisés que les sociétés d’Etat ne desservent pas.

Key words

legal practice, alternative law, popular mobilization, creation of legal rights


, Democratic Republic of the Congo

file

Pratiques du droit, productions de droit : initiatives populaires, 2003

Notes

ULOMARE B.P. 2219, Bukavu, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Source

Internal document

Contribution écrite d’ULOMARE : "Etat des lieux de l’utilisation et de la production de droit par l’ULOMARE"

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