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Les normes de sécurité sanitaire des boissons non alcoolisées débattues en Inde

La réglementation sur les pesticides en jeu

08 / 2006

Hauts fonctionnaires et intérêts privés

Le 29 mars 2006, la Commission des boissons alcoolisées et non alcoolisées au sein du BIS (Bureau indien de normalisation) se réunissait à New Delhi. Au cours des trois dernières années, il avait débattu une vingtaine de fois de normes applicables aux boissons gazeuses. En octobre 2005, au Laboratoire de recherche alimentaire du Ministère de la Défense à Mysore, ses membres s’étaient mis d’accord sur la version finale. A la réunion de mars, il s’agissait simplement de confirmer la décision.

La réunion commençait tôt le matin, mais il est présenté aux gens présents une lettre datée du même jour, signée par le chef de cabinet du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement central et adressée au chef de cabinet du Ministère de la consommation. Elle demandait au BIS de différer sa décision sur les normes dont l’acceptation était imminente. Le chef de cabinet du Ministère de la santé voulait que ça se passe ainsi parce qu’un comité national d’experts chargé d’étudier la présence éventuelle de résidus de pesticides dans le sucre allait se réunir incessamment pour discuter de son rapport préliminaire. Il fallait aussi réunir des données sur d’autres paramètres (caféine, PH) avant de prendre une décision finale. Ce fonctionnaire ne précisait pas que ce comité avait été créé après la sortie du rapport de la Commission parlementaire deux ans plus tôt, qu’il en était toujours à examiner des informations préliminaires, que son ministère n’avait fixé aucune date limite à ses délibérations.

La lettre, qui reprenait la position des industriels, arrivait à un moment stratégique. Pour les gros fabricants de boissons non alcoolisées, déterminés à bloquer le processus en cours, elle avait une importance capitale. Chose étonnante, elle était datée du 29 mars : le chef de cabinet du Ministère de la santé l’avait donc fait parvenir le jour même où l’on devait adopter définitivement les fameuses normes. Elle avait évité tous les circuits administratifs habituels pour atterrir sur le bureau du chef de cabinet du Ministère de la consommation afin d’être aiguillée dare-dare vers le siège du BIS distant de 5 ou 6 km. Comment expliquer que les fabricants de sodas connaissaient non seulement l’existence de ce courrier mais aussi son contenu ? Il y avait gros à gagner là-dedans assurément.

Au cours des trois années précédentes, ces industriels et leurs groupements professionnels avaient combattu bec et ongles afin d’éviter que soient fixées des normes sur le produit fini. En août 2003, le rapport du CSE sur les traces de pesticides dans les boissons non-alcoolisées précisait bien qu’il n’existait en Inde aucune norme officielle sur les quantités de pesticides tolérées dans ces produits, et que ce secteur fonctionnait en dehors de toute réglementation. La Commission parlementaire entérinait les analyses scientifiques du CSE et réclamait l’instauration de normes appropriées. C’était une affaire de santé publique.

Depuis lors, deux processus étaient en cours. Celui qui se déroulait au Ministère de la santé fixait en 2004 des normes pour la qualité de l’eau entrant dans la fabrication des boissons non alcoolisées. Mais rien n’était décidé quant à la qualité du produit fini, et on ne précisait pas comment les inspecteurs feraient respecter les normes, car il s’agissait de contrôler non pas les boissons mais l’eau utilisée pour leur fabrication dans chaque usine.

On se hâte lentement

Depuis février 2004, les discussions relatives aux normes applicables au produit fini ont traîné en longueur dans des commissions et sous-commissions. Début 2004, la commission centrale du Ministère de la santé chargée des normes pour les produits alimentaires accepte de confier le dossier à sa sous-commission chargée de la question des traces de pesticides, laquelle devra analyser les taux de pesticides dans le sucre, l’autre élément majeur des boissons non alcoolisées. En octobre 2004, la sous-commission décide de confier la décision à un comité d’experts. Ce comité d’experts décide de prélever des échantillons dans diverses régions du pays afin de procéder à des analyses. Des responsables du Ministère précisent que le rapport, prévu pour avril 2006, n’est qu’une recherche préliminaire qui sera suivie par des études plus approfondies. Le Ministère n’a pas fixé de date limite pour la publication de normes définitives.

Le second processus se déroule au Bureau national de normalisation, qui est un organisme autonome au sein de la Direction de la consommation. Il avait déjà élaboré un ensemble de normes non obligatoires pour les boissons gazeuses qui devaient faire l’objet d’une mise à jour au bout de cinq ans, mais cela ne concernait pas les traces de pesticides. Il est alors mandaté par la Commission parlementaire pour fixer des normes définitives en tenant compte des nouvelles préoccupations sanitaires. Le groupe mis en place à cette fin par le BIS comprend des représentants de toutes les parties concernées : géants du coca, entreprises d’embouteillage de l’eau, groupements d’industriels, spécialistes des aliments et de la nutrition, associations de consommateurs, mouvements écologistes. Après des mois de discussions, il fallait prendre une décision. Groupements de consommateurs et écologistes étaient pour, les industriels étaient contre, résolus à faire échouer le processus. Toutes sortes de tactiques dilatoires sont utilisées.

Une fixation sur le sucre

Les boissons non alcoolisées contiennent essentiellement deux ingrédients : 89 % d’eau et 10 % de sucre. Dans le 1 % restant, il y a une mixture tenue secrète et du dioxyde de carbone. C’est ce qu’ont dit les représentants des industriels à la Commission parlementaire. Les normes pour l’eau ayant été fixées, il restait à trouver les taux de contaminants dans le sucre avant d’établir des normes pour le produit fini. Le sujet est abordé à la Commission parlementaire où le Ministère de la santé (qui réclame maintenant de longues études) déclarait : « Les traces de pesticides dans le sucre et la quantité de sucre entrant dans la fabrication des boissons non alcoolisées sont si faibles qu’il est peu probable que cela ait un effet significatif sur le produit fini ». Les fabricants ont également déclaré par écrit à cette Commission qu’ils peuvent se procurer du sucre de très bonne qualité et qu’en plus ils traitent le sirop de sucre par carbonatation, ce qui permet d’éliminer les résidus de pesticides. La Commission leur demande de fournir des données, ce qu’ils font. Il s’agit de deux échantillons testés par VIMTA Labs d’Hyderabad en octobre 2003 et qui révèlent une faible présence de pesticides. La Commission demande alors que soient fixées des normes pour le produit fini.

Les fabricants de coca laissent alors entendre que, si on en venait là, ils pourraient recourir à des importations. Le dossier du sucre parvient au BIS. En juillet 2004, Pepsi-Cola et Coca-Cola écrivent à de hauts responsables de la Direction de la consommation pour se plaindre de l’attitude des fonctionnaires du BIS, disant qu’ils avaient des preuves de « la présence de résidus de pesticides dans le sucre disponible en Inde », et qu’on devait tenir compte de cette situation. Les deux firmes fournissent alors les données relatives aux deux échantillons présentés déjà à la Commission parlementaire plusieurs mois auparavant. L’examen attentif de ces informations fait ressortir que dans tous les cas le taux de pesticides reste en dessous de 1 ppM (part par milliard). On exige plus d’informations et les firmes fournissent deux autres échantillons. Le résultat est le même. Les analyses faites par un laboratoire du TNO (Pays-Bas) en février 2004 et par le Central Analytical Lab de Londres en septembre ne révèlent que des traces négligeables. Les fabricants de coca ne sont pas encore satisfaits et réclament encore plus d’investigations. Début 2005, l’Institut national de la nutrition d’Hyderabad apporte de nouveaux résultats : sur 11 échantillons, aucune trace de pesticides n’est détectée. Mais cela ne suffit toujours pas. En octobre 2005, VIMTA Labs recherche 50 pesticides dans 135 prélèvements et conclut que l’apport du sucre dans la teneur en pesticides de ces boissons non alcoolisées est bien inférieur aux chiffres retenus par le projet de normes, à savoir 0,1 ppM pour chaque pesticide et 0,5 ppM pour l’ensemble.

Il faut noter que ces tests ont été pratiqués sur du sucre brut. PepsiCo et Coca-Cola avaient déclaré qu’ils appliquaient au sucre un procédé de carbonatation afin de faire disparaître les traces de pesticides. A partir de ces constatations, la Commission décide de fixer définitivement la norme : pour le produit fini, elle sera la même que pour l’eau. Les fabricants disent que leur produit fini ne peut être analysé parce qu’il a une matrice complexe. Ils prétendent qu’on ne fixe pas de normes pour le produit fini, seulement pour la matière première. A vrai dire, les boissons non alcoolisées sont faites d’eau et de sucre, ce qui n’est guère complexe.

Gros coup de frein

La 13ème réunion de la Commission des boissons alcoolisées et non alcoolisées du BIS était en cours, ce 29 mars 2006. La lettre du chef de cabinet du Ministère de la santé avait été lue et le débat était animé. On décide finalement de reconfirmer la norme déjà proposée pour les boissons gazeuses. Tout est prêt pour la publication officielle. Puis, mystérieusement, certaines choses se produisent. Sur le site du BIS, on apprend que la norme IS 2346 est fixée « mais pas encore envoyée à l’impression ». Autrement dit, fin prête mais pas officiellement publiée. Quelques semaines plus tard, cette indication disparaît, et les fonctionnaires du BIS restent bouche cousue. Down To Earth apprend qu’une lettre rédigée par des responsables de la Direction de la consommation pour le directeur général du BIS demande pourquoi on a été « si pressé » de fixer cette norme alors que le Ministère de la santé avait exprimé des réserves. Ces fonctionnaires n’étaient pas du tout contents de la façon dont l’affaire avait été conduite par les gens du BIS, et ils souhaitaient qu’ils arrêtent de s’occuper de ce dossier.

Ainsi, cette norme sanitaire, fixée au bout d’une vingtaine de réunions, débattue par d’éminents spécialistes de l’alimentation et de la nutrition, avalisée par les groupements de consommateurs et d’écologistes, devait être abandonnée. Uniquement parce que les fabricants de boissons non alcoolisées (et le Ministère de la santé) voulaient qu’il en soit ainsi. Pour enfoncer le dernier clou sur le cercueil est intervenue la Direction de la consommation, pourtant spécifiquement chargée de protéger les intérêts de la population. Encore plus surprenant : c’est le Ministre de la consommation qui présidait la Commission parlementaire qui avait demandé au gouvernement de fixer des normes. « Ce n’est pas parce que d’autres pays n’ont pas fixé de telles limites que nos législateurs doivent se désintéresser du sujet, d’autant plus qu’une bonne partie de notre population, jeune et vulnérable, et précieuse pour l’avenir du pays, consomme abondamment ce genre de boissons…

La Commission estime donc qu’il importe de se débarrasser complètement de toute trace de pesticides dans les diverses sortes de boissons non alcoolisées ». L’objectif final était de les considérer comme impropres à la consommation même s’ils ne contenaient que des résidus de pesticides.

Un arrêté de la Haute Cour du Rajasthan stipulait que, pendant la durée des discussions techniques sur ces normes, le consommateur devait être « complètement informé sur la nature du produit proposé pour qu’il puisse se déterminer en conséquence ». Il était demandé à PepsiCo, à Coca-Cola et à tous les autres fabricants de boissons gazeuses et limonades de faire connaître la composition de leurs produits, y compris la présence éventuelle de pesticides et autres produits chimiques sur la bouteille ou l’emballage. Cet ordre n’a pas été suivi d’effet.

Protéger les entreprises

Sur la page d’accueil de la Commission du Plan, on trouve un lien vers le rapport du Forum Inde-USA des chefs d’entreprises. On y trouve évidemment le directeur général de PepsiCo. Il n’est donc pas surprenant qu’on s’y intéresse aux boissons gazeuses. Il est expressément demandé au gouvernement de supprimer les taxes discriminatoires imposées aux boissons gazeuses (ce qui a été rapidement fait), et de contrecarrer les accusations injustifiées portées contre les fabricants de boissons en instaurant des normes scientifiques mondialement reconnues applicables à l’ensemble du secteur alimentaire.

Les fabricants invoquent la science pour mieux se dérober. Ils ne veulent pas de normes, ils disent qu’elles n’ont pas de « base scientifique », même si des scientifiques de premier ordre participent aux procédures d’élaboration des normes au sein du BIS, pour tous les produits. La balle est dans le camp du gouvernement et des fabricants. Ceux-ci ont-ils fait le ménage, les produits qu’ils vendent sont-ils inoffensifs ? Oublions la pub lénifiante de la superstar (Aamir Khan) !

140 fois la norme !

Le laboratoire pour la lutte contre la pollution de notre Centre pour la science et l’environnement a testé 57 échantillons et 11 marques commerciales de boissons non alcoolisées. Journalistes et chercheurs en quête de matière ont ramené des produits de diverses régions du pays, acheté des bouteilles à Burnihat (Meghalaya), Bharuch (Gujarat), Palakkad (Kerala), Jalandhar (Punjab). Dans notre étude de 2003 sur le même sujet, les 36 échantillons venaient de Delhi ; cette fois les produits ont été achetés dans 12 Etats différents, fabriqués dans 25 usines différentes.

Pour nos analyses de 2006, nous avons suivi la même méthode qu’en 2003. Chaque échantillon a été testé trois fois pour les organochlorés et trois fois pour les organophosporés par chromatographie en phase gazeuse-spectrométrie de masse, et suivant le protocole établi par l’Agence de protection environnementale américaine. Notre laboratoire possède l’accréditation ISO 9001 : 2000 (Système de gestion de la qualité).

  • Il y a des résidus de pesticides dans tous les échantillons.

  • Il y a entre 3 et 6 pesticides dans tous les échantillons.

  • On trouve du lindane (cancérigène) à une concentration moyenne de 5,5 ppM, soit 54 fois plus que la norme (0,1 ppM) du BIS (fixée mais pas publiée).

  • Dans un Coca-Cola acheté à Calcutta, le taux de lindane était de 14 ppM, soit 140 fois la norme du BIS.

  • On a trouvé du chlorpyrifos (neurotoxique, qui peut traverser le placenta) dans tous les échantillons, à une concentration moyenne de 4,8 ppM, soit 47 fois la norme. Dans une bouteille de Coca-Cola achetée à Bombay, fabriquée à Thane, le taux était de 20,4 ppM, c’est-à-dire 200 fois la norme du BIS.

  • On a trouvé de l’heptachlore, interdit en Inde, dans 71 % des échantillons à des niveaux 4 fois supérieurs à la norme.

  • Le taux moyen de résidus de pesticides pour l’ensemble des échantillons est de 11,85 ppM, c’est-à-dire 23 fois la norme pour le total des pesticides dans une boisson non-alcoolisée (0,5 ppM).

  • Dans le Pepsi-Cola, le produit le plus vendu de Pepsi-India, le taux moyen de traces de pesticides était de 15,2 ppM, soit 30 fois la norme du BIS.

  • Pour le Coca-Cola, le produit phare de Coca-Cola-Inde, la moyenne était de 13,4 ppM, soit 27 fois la norme du BIS.

  • Le taux moyen de résidus de pesticides pour l’ensemble des produits de PepsiCo était de 12,7 ppM, soit 25 fois la norme du BIS.

  • Le taux moyen de résidus de pesticides pour l’ensemble des produits de Coca-Cola était de 11,05 ppM, soit 22 fois la norme du BIS.

C’est clair : trois ans après, les deux géants des boissons non alcoolisées n’ont guère fait le ménage. Au lieu de nettoyer leurs produits, ils ont essayé de balayer le processus de fixation des normes en cours, pour qu’ils n’aient pas de comptes à rendre. Et des millions de gens dans ce pays continuent à ingurgiter ces boissons telles qu’elles sont : c’est inacceptable !

Les fabricants disent que les taux de pesticides dans leurs produits restent en dessous des seuils autorisés, pour nous faire croire que la consommation est sans danger. La toxicité ne se définit pas uniquement par la dimension ; elle dépend du niveau d’exposition à un ensemble de pesticides provenant de diverses sources, de ce que l’organisme peut supporter chaque jour dans l’alimentation et la boisson. Une exposition continue même à de minuscules doses de pesticides peut avoir des conséquences durables sur notre santé. Beaucoup d’entre eux ont un effet immunosuppresseur et peuvent déclencher diverses pathologies. Il y a des pesticides qui s’accumulent dans le corps et entraînent des maladies au bout d’un certain temps. Le lindane, un pesticide organochloré persistant, qui a été trouvé dans tous les échantillons, est un cancérigène probable. Les fabricants de pesticides vendent aussi des organochlorés « non-persistants », mais des études scientifiques récentes démontrent qu’ils sont également dangereux. Le chlorpyrifos, un organophosphoré, est sans doute neurotératogène. Des femmes enceintes exposées à de petites doses de ce produit ont donné naissance à des bébés dont le poids et le diamètre crânien étaient inférieurs à la normale. On a trouvé des traces de ce pesticide dans toutes les boissons testées.

Les fabricants de coca disent que leurs produits sont sains parce que dans le lait et les légumes il y a encore plus de pesticides. Curieuse façon de penser scientifiquement ! Quand nous consommons des aliments, avec peut-être des traces de pesticides, il y a un certain équilibre entre avantages et inconvénients. L’important c’est de rester dans les limites de ce que l’on appelle « l’apport quotidien admissible ». Pour un pesticide donné, la dose varie suivant le poids de la personne : 0,3 mg de lindane peut être une dose « sûre » pour un individu de 60 kg, mais pour un enfant de 10 kg cela ne doit pas dépasser 0,05 mg/jour. La LMR (limite maximale de résidus, ou teneur maximale en résidus) exprime les doses de pesticides acceptables dans l’alimentation habituelle. Les boissons non alcoolisées n’entrent pas dans le calcul des seuils de pesticides à ne pas dépasser.

C’est ainsi partout dans le monde, tout simplement parce que ces produits n’ont guère de valeur nutritionnelle et qu’ils n’entrent donc pas dans l’équation avantages-inconvénients. Si l’on autorise la présence de résidus de pesticides dans les boissons non alcoolisées, il faut revoir entièrement le calcul des seuils pour que la teneur maximale reste dans les limites de la DJA (dose journalière admissible). Du panier de la ménagère, il faudra alors exclure lait, ou pommes, ou jus de fruits… Comme les Indiens sont déjà exposés à des doses de pesticides plusieurs fois supérieures à la DJA, dans l’équation aliments-traces de pesticides (avantages-inconvénients), les produits non essentiels et sans valeur nutritive n’ont pas leur place.

Des produits sains, faute de normes

C’est l’échappatoire des fabricants. Or, pour assurer la sécurité sanitaire de l’alimentation, il est indispensable de fixer des normes, et de les respecter. Un produit qui contient trop de contaminants est impropre à la consommation. Pour ce qui est des boissons non alcoolisées, les seuils applicables au produit fini ont été fixés mais n’ont pas été publiés au Journal officiel, parce que les fabricants s’y opposent bec et ongles. Il reste que leurs produits sont impropres à la consommation parce que les traces de pesticides qu’ils contiennent sont plusieurs fois supérieures aux normes (publiées ou pas). Ni le gouvernement, ni la superstar (Aamir Khan) ne peuvent leur accorder un certificat de conformité, sauf s’ils jouent la comédie !

Le 26 juillet 2006, la Chambre des députés (Lok Sabha), a adopté le projet de loi de 2005 relatif à la sécurité sanitaire des aliments. Va-t-on pour autant pouvoir manger sans crainte ? Ce texte définit ainsi un contaminant : « Toute substance involontairement ajoutée à l’aliment au cours de la production… ou du fait de la pollution environnementale ». Donc les traces de pesticides, qui ne sont pas ajoutées volontairement et proviennent du processus de fabrication, sont des contaminants. Ce texte définit par ailleurs les « matières étrangères » ainsi : « Toute substance contenue dans un produit alimentaire et qui peut provenir de la matière première, de l’emballage, du procédé de fabrication ou qui est volontairement ajouté au produit, sans que cette substance rende le produit impropre à la consommation ». Donc les pesticides véhiculés par la matière première sont aussi une « substance étrangère ». Les traces de pesticides dans les boissons non alcoolisées sont-elles des contaminants ou des substances étrangères ? Si elles sont des substances étrangères, on va peut-être dire que le produit n’est pas impropre à la consommation. N’y a-t-il donc pas de points de repère fixes ? Les fabricants ont carte blanche : ils sont toujours en sécurité, toujours protégés par la loi.

Palabras claves

reglamentación, alimentación, contaminación del agua, calidad del agua, transnacional, grupo de presión


, India

dosier

CSE - Multinationales du coca : David contre Goliath (Notre Terre n°20, décembre 2006)

Notas

Traduction en français : Gildas Le Bihan (CRISLA)

Fuente

CRISLA, Notre Terre n° 20, décembre 2006. Sélection d’articles de Down To Earth, revue indienne écologiste et scientifique, publiée par CSE à New Delhi.

CRISLA (Centre d’Information de Réflexion et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique d’Asie et d’Amérique Latine) - 1 avenue de la Marne, 56100 Lorient, FRANCE - Tel : 08 70 22 89 64 - Tel/Fax : 02 97 64 64 32 - Francia - www.crisla.org - crisla (@) ritimo.org

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