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Système national de logement d’intérêt social et Fonds national de logement d’intérêt social

Karina UZZO

01 / 2006

Le premier projet de loi d’initiative populaire, ayant créé le Système National de Logement d’Intérêt Social et le Fonds National de Logement d’Intérêt Social, a été approuvé par le président de la République Luiz Inacio Lula da Silva, le 16 juin, après 13 ans d’expectatives des mouvements sociaux d’habitat.

La proposition du projet de Loi, souscrit avec plus d’1 million de signatures, a été présentée au Congrès National le 19 novembre 1991, ayant été approuvée à l’unanimité dans toutes les Commissions de la Chambre des Députés entre 1997 et 2001.

Le Système institue l’accès à la terre urbanisée et au logement digne à la population de moindre revenu et promouvoit l’articulation et le suivi pour l’action des institutions et organismes du secteur de l’habitat. Le Fonds aura comme objectif additionner toutes les ressources pour les actions en habitat, dans les trois niveaux de gouvernement, et les orienter vers le service aux familles à faible revenu.

Les ressources du Fonds pourront être destinées à l’achat, amélioration et réforme de la maison propre ; acquisition de matériel de construction, récupération d’immeubles dans des zones d’habitat misérable, urbanisation, équipements communautaires et régularisation foncière, entre autres.

Le déficit de l’habitat au Brésil atteint environ 7 millions de logements et la création du Fonds National de Logement est importante dans la mesure où les ressources seront destinées exclusivement à la population de faible revenu, et aussi parce qu’elle englobe des questions importantes comme la santé publique de cette couche de la population.

Le Fonds National de Logement d’Intérêt Social fixe quelques critères et obligations pour l’utilisation des ressources. Les municipalités souhaitant recevoir les ressources du Fonds doivent remplir quelques conditions, l’une d’elles est la création de Fonds et Conseil avec la présentation d’un plan de logement municipal d’intérêt social. L’Union aussi a l’obligation d’élaborer un plan de logement, de manière à compatibiliser et intégrer les politiques nationale, d’état et municipale, permettant la libération des ressources.

Les ressources du Système National de Logement d’Intérêt Social (SNHIS) viennent du Fonds d’Aide au Travailleur (FAT), dans les conditions établies par son Conseil Délibératif ; Fonds de Garantie de Temps de Travail (FGTS), dans les conditions établies par son Conseil Curateur ; Fonds National de Logement d’Intérêt Social (FNHIS) ; et d’autres fonds ou programmes venant à être incorporés au SNHIS. Le Fonds National sera géré par un Conseil Gestionnaire à caractère délibératif et sera composé de manière paritaire d’organismes et groupes du Pouvoir Exécutif et des représentants de la société civile. La Présidence du Conseil Gestionnaire du FNHIS sera exercée par le Ministère des Villes et le Pouvoir Exécutif fera la réglementation sur la composition de ce Conseil, définissant les membres qui le composeront entre les membres du Conseil des Villes. Le Ministère des Villes, dans ce cas, donnera au Conseil Gestionnaire les moyens nécessaires à l’exercice de ses compétences.

L’application des ressources en zones urbaines et le besoin d’être adéquates aux plans directeurs municipaux sont des questions fondamentales exposées dans le texte de Loi. Cette compatibilité de politiques est très bien exposée dans le projet de loi. Le Fonds National de Logement d’Intérêt Social pourra être appliqué de manière décentralisée par le District Fédéral, Union, états et municipes.

La loi ouvre aussi la possibilité de création de Fonds, Conseils et plans à caractère régional. L’article 13 expose que les ressources du FNHIS et des fonds de l’état, du District Fédéral et municipaux pourront être associés à des ressources onéreuses, y compris celles du FGTS, ainsi qu’à des lignes de crédit d’autres sources.

Ceci est une contrepartie du Fonds d’état et municipal, mais pourra aussi être à fond perdu, subventionnant les familles ayant un revenu de 0 à 3 salaires minimums, qui est justement la partie de la population qui n’a pas de crédits et ressources.

Selon l’article 14 de la loi, il appartient au Ministère des Villes d’élaborer un Plan National de Logement d’Intérêt Social, établir les directrices, priorités et instruments pour la mise en place de la Politique Nationale d’Intérêt Social et Programmes de Logement d’Intérêt Social.

Devant cela il est possible d’identifier dans la loi les instruments de gestion démocratique, comme les Conseils d’état, définissant la sphère de participation directe de la population.

Le rôle de la Caisse Économique Fédérale, en qualité d’agent opérateur du FNHIS, est agir comme institution dépositaire des ressources du FNHIS et définir et mettre en place les procédures opérationnelles nécessaires à l’application des ressources du FNHIS, en se basant sur les normes et les directrices élaborées par le Conseil Gestionnaire et par le Ministère des Villes.

Les Conseils d’état, municipaux et fédéral doivent posséder des attributions relatives aux questions d’urbanisme et d’habitat. Selon la Loi, les états qui adhèrent au Système National de Logement d’Intérêt Social devront agir comme articulateurs des actions du secteur de l’habitat dans le cadre de leur territoire, promouvant l’intégration des plans d’habitat des municipalités aux plans de développement régional, coordinant les actions intégrées qui exigent des interventions intermunicipales, surtout dans les zones complémentaires au logement, et soutenant les municipalités pour l’implantation de leurs programmes d’habitat et de leurs politiques de subventions.

Le grand problème de la loi est ne pas définir le pourcentage à adresser au Fonds. Ceci devra être le prochain pas, car le Fonds est programmé pour assurer les garanties fondamentales, comme le droit au logement pour la population à faible revenu. Ne pas définir ce pourcentage serait la même chose que ne pas appliquer la loi. Adresser les ressources au fonds est un pas fondamental. Une autre question importante concerne l’offre de contrepartie. Cette contrepartie est donnée en ressources financières, biens immobiliers urbains ou services, à condition d’être liée aux entreprises habitationnelles respectives réalisées dans le cadre du SNHIS. La création de fonds et conseils ne sera pas nécessaire, on admettra ceux déjà existants ayant des finalités compatibles avec ce qui est exposé dans la Loi.

Suivant les normes du Conseil Gestionnaire du FNHIS, les conseils d’état, du District Fédéral et municipaux fixeront des critères pour la priorisation de lignes d’action, allocation de ressources et service aux bénéficiaires des programmes d’habitat. “Il est important de faire remarquer que la définition du Plan National de Logement d’Intérêt Social par le Ministère des Villes est indispensable pour qu’il y ait des politiques d’état et municipales intégrées”.

Le municipe qui veut participer et développer un projet d’habitat pourra recourir directement au FNHIS, sans avoir besoin de passer par les Conseils d’Etat. “Les Conseils d’Etat, municipaux et du District Fédéral devront promouvoir la publicité des critères d’accès aux programmes, de manière à permettre le suivi et la surveillance par la société des actions du SNHIS”.

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