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Le droit à l’alimentation : obligations des États et d’autres acteurs

Ester WOLF

12 / 2009

Introduction

Ce n’est pas une pénurie générale d’aliments mais bien plus l’exclusion sociale, la corruption et les violations des droits humains qui comptent parmi les causes principales de la faim. C’est ce qui explique pourquoi une approche basée sur les droits de l’homme représente le moyen adéquat pour lutter contre la faim et la malnutrition. Lorsque les personnes connaissent leurs droits et sont encouragées à les faire valoir, elles ne sont plus simplement en position de demandeurs de l’aide, mais deviennent de véritables titulaires de droits. Cela peut constituer une solution à la discrimination et à l’exclusion sociale. Le droit à l’alimentation est un concept juridique. Il s’agit d’un outil permettant de combattre les violations concrètes de ce droit et d’obtenir des changements structurels. Les droits humains s’adressent en premier lieu aux États, qui ont des obligations qui s’appliquent tant aux personnes vivant sur le territoire de l’État qu’à celles qui vivent dans d’autres pays (1). Mais ils s’adressent aussi à d’autres acteurs, comme le secteur privé ou les institutions financières internationales qui ont des obligations et responsabilités pour permettre la réalisation du droit à l’alimentation. Si les États, les organisations internationales, les milieux d’affaires et les entreprises respectent les règles relatives aux droits humains, la faim peut être endiguée. Cette fiche a pour but d’expliquer ce que le droit à l’alimentation comporte et de montrer – en donnant des exemples concrets - quelles sont les obligations des États. Les obligations des autres acteurs sont également considérées.

Définition du droit à l’alimentation

L’accent du concept du droit à l’alimentation est mis sur l’accès à la nourriture et sur les possibilités des personnes de se nourrir elles-mêmes, par exemple en produisant des aliments ou en effectuant un travail dûment rémunéré leur permettant de nourrir leurs familles. Le droit à l’alimentation a de nombreuses facettes et s’applique à tous les êtres humains. Or, la majorité des personnes touchées par la faim et la sous-alimentation vivent actuellement dans des régions rurales, et bon nombre d’entre elles travaillent dans des petites exploitations agricoles. Le droit à l’alimentation comprend la sécurité alimentaire et des éléments de la souveraineté alimentaire.

Sécurité alimentaire et souveraineté alimentaire
Qu’est-ce que la sécurité alimentaire?
Le concept de sécurité alimentaire a été forgé par la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). Il s’agit d’un terme technique qui signifie que toute personne a accès en tout temps à de la nourriture lui permettant de mener une vie saine et active. La sécurité alimentaire porte généralement sur des stratégies visant à augmenter la production agricole et non sur l’accès de la population aux ressources lui permettant de produire elle-même des aliments.
Qu’est-ce que la souveraineté alimentaire?
La souveraineté alimentaire est un concept politique concernant la population rurale. Il a été introduit par le mouvement international des paysans La Via Campesina dans les années 90 et a été largement repris et développé depuis lors. Les populations et les États doivent pouvoir déterminer eux-mêmes de manière démocratique leur politique agricole et alimentaire. La création et le maintien de moyens de production pour les petits et moyens producteurs ainsi que la promotion des produits locaux et régionaux figurent au cœur de la souveraineté alimentaire.

Le droit à l’alimentation est un droit humain reconnu au niveau international. Jusqu’à présent, 160 pays ont ratifié le Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce Pacte inclut le droit à l’alimentation et oblige les États à respecter, garantir et donner effet à ce droit dans la mesure de leurs possibilités. Étant donné qu’il est également ancré dans de nombreuses conventions régionales et constitutions nationales, le droit à l’alimentation est clairement justiciable dans ces pays. Il comprend le droit à l’aide lorsqu’une personne n’est pas en mesure de se nourrir elle-même. Le droit de se nourrir soi-même ainsi que sa famille par ses propres moyens et dans la dignité figure cependant au cœur de ce droit (2). Tous les droits humains sont universels et indissociables (3). Par conséquent, le droit à l’alimentation a autant d’importance que tous les autres droits humains. Sa réalisation est étroitement liée à de nombreux droits humains, tels que les droits à l’eau, à la santé, à la formation ou à la vie.

Reconnaissance officielle du droit à l’alimentation au niveau des Nations Unies
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948): Article 25.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966): Article 11.
Définition du droit à l’alimentation fournie par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels: Observation générale n° 12 (1999).
Adoption des directives relatives à la mise en œuvre du droit à l’alimentation au niveau national: Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (FAO 2004).

Les obligations des États

  • Les États souscrivent à des obligations contraignantes au titre du droit international et ils sont obligés de respecter, de protéger et de donner effet aux droits des individus (4).

L’État doit respecter le droit à l’alimentation en s’abstenant de prendre des mesures qui aient pour effet d’empêcher les personnes de se nourrir : le fait qu’un représentant étatique (par exemple les forces armées) expulse de manière violente des familles paysannes de leurs terres peut constituer une violation du droit à l’alimentation.

L’État doit protéger le droit à l’alimentation en empêchant des tierces parties de détruire l’accès existant à la nourriture : l’État doit protéger les petits paysans en veillant à ce qu’ils ne soient pas expulsés par des grands propriétaires terriens ou des entreprises.

L’État doit donner effet au droit à l’alimentation en identifiant les groupes les plus vulnérables et en prenant des mesures pour garantir leur accès à l’alimentation : l’État pourrait par exemple mettre en œuvre de réformes agraires et répartir de la terre aux sans-terre.

  • Les États doivent veiller à ce que leurs décisions politiques n’entraînent pas de violations des droits humains dans d’autres pays. Les subventions aux exportations peuvent enfreindre le droit à l’alimentation dans d’autres pays. Par exemple, les importations de volaille à bas prix en provenance d’Europe ont détruit les marchés locaux et entraîné dans la pauvreté les populations de plusieurs pays africains (5).

  • Les États sont responsables de faire respecter le droit à l’alimentation dans les traités internationaux et les accords bilatéraux. Un accord bilatéral entre l’Allemagne et le Paraguay, par exemple, interdit l’expropriation des terres des citoyens allemands au Paraguay alors que ces terres tomberaient normalement sous le coup de la loi sur la réforme agraire. Par conséquent, l’Allemagne bafoue le droit à l’alimentation des petits paysans au Paraguay n’ayant pas d’accès aux terres qui leur sont pourtant vitales (6).

  • Les États ont l’obligation de garantir le respect des droits humains lorsqu’ils négocient des accords commerciaux internationaux au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et votent aux Conseils de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) (7).

  • Les États doivent coopérer et aider d’autres États à réaliser le droit à l’alimentation. Les pays plus riches sont tenus de soutenir les pays plus pauvres dans des situations d’urgence (par exemple par le biais d’une assistance, d’un soutien financier et technique) (8).

  • Si un État n’est pas en mesure de garantir à lui seul le droit à l’alimentation de sa population, il doit solliciter ou accepter l’aide de la communauté internationale (9).

  • Conformément au droit international, les États sont contraints de protéger la population contre les violations des droits humains perpétrées par des acteurs non étatiques et des entreprises multinationales. Ils doivent empêcher ces dernières de fixer des prix et des conditions de travail qui plongent les populations dans la pauvreté et la faim (10).

Les obligations d’autres acteurs

L’Observation générale des Nations Unies sur le droit à l’alimentation stipule qu’outre les États, tous les autres membres de la société, y compris le secteur privé, ont une responsabilité partagée concernant la réalisation du droit à l’alimentation. Le secteur privé est également soumis à l’obligation de respecter les droits humains aux niveaux national et international (11). Si les conventions internationales relatives aux droits humains ne contiennent pas de normes contraignantes pour le secteur privé, il existe néanmoins plusieurs normes juridiques dites « douces » (soft law) et des mécanismes d’autorégulation engageant les entreprises à respecter les droits humains. Or, ils ne sont ni juridiquement contraignants, ni dotés de mécanismes de plainte. Par conséquent, les entreprises peuvent adhérer au Pacte mondial (12) des Nations Unies pour améliorer leur image sans pour autant devoir systématiquement se tenir aux objectifs. Il est indispensable que l’Organisation des Nations Unies élabore des normes contraignantes pour les entreprises multinationales afin de réaliser le droit à l’alimentation (13).

Tous les accords commerciaux et les programmes de l’Organisation mondiale du commerce doivent donner aux pays pauvres la possibilité de réglementer le marché afin de garantir la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de la population. L’Assemblée générale des Nations Unies, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation soulignent que les institutions financières internationales sont tenues de respecter le droit à l’alimentation dans toutes leurs activités. Cela s’applique également à l’octroi de crédits et aux mesures prises pour maîtriser la crise de l’endettement (14). Le non-respect de ces dispositions entraîne clairement une violation des droits humains.

(1) U. Hausmann, R. Künnemann, Deutschlands Extraterritoriale Staatenpflichten, Einführung und 6 Fallstudien, FIAN, EED, août 2007, p. 9.
(2) L’Organisation de défense des droits de l’homme FIAN (FoodFirst Information and Action Network) a été la première à définir le droit à l’alimentation comme étant « le droit de se nourrir ». Le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation a défini ce droit comme étant « le droit de se nourrir dans la dignité ». Document ONU: E/CN.4/2004/10, 2004, par. 54 (d).
(3) Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne, 1993, Programme d’action, par. 5.
(4) Observation générale n° 12, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 1999, par. 15.
(5) Weltsozialforum Nairobi, 20.-24.1.2007, Evangelischer Entwicklungsdienst (EED), Bonn 2007.
(6) Hausmann, Künnemann 2007 p.15 ss.
(7) Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU de 2005 (60/165).
(8) Paasch, Garbers, Hirsch, 2007, p. 20.
(9) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 2,11.1, 11.2, 15.4 et Observation générale n° 12, par. 36.
(10) Observation générale n° 12, par. 27.
(11) Observation générale n° 12, par. 20.
(12) Le Pacte mondial énonce 10 principes relatifs aux droits humains, aux normes du travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption que les entreprises sont tenues de respecter. Cependant, il n’est pas contraignant.
(13) La Sous-Commission des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme a élaboré de telles normes en 2003. Or, jusqu’à présent, ces dernières n’ont pas été reconnues par la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme.
(14) Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU de 2005 (60/165), par. 9 et Observation générale n° 12, par. 9 et 41, J. Ziegler: Document de l’ONU: E/CN.4/2005/47, 2005, par. 60 (f).

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