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dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale

Nouvelles restrictions du rôle des ONG dans le système des droits de l’homme des Nations Unies

Françoise FEUGAS

10 / 1994

Durant la deuxième Conférence mondiale des droits de l’homme (Vienne, 14-25 juin 1993), la participation active de plusieurs centaines d’ONG dans les réunions préparatoires et lors de la Conférence a contribué au maintien des principaux éléments du programme droits de l’homme des Nations Unies (universalité, inter dépendance et indivisibilité des droits, mécanisme de surveillance, procédures spéciales). Ceci, malgré la stratégie de confrontation Nord-Sud adoptée par quelques Etats qui, manipulant la règle du consensus, devinrent les porte-parole de la majorité - silencieuse- des Etats du Sud. Il apparut rapidement que le consensus de Vienne (déclaration finale et programme d’action)ne constituait qu’une façade cachant de nombreux éléments de désaccord. Loin de constituer un règlement final des différends portant sur les objectifs et la stratégie, la Conférence de Vienne n’aura été qu’un "cessez-le-feu" provisoire. Diverses tendances sont aujourd’hui à l’oeuvre au sein de l’ONU, visant à restreindre les droits et les acquis des ONG.

La progressive remise en cause du rôle des ONG

Les ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ONU ont obtenu un certain nombre de droits qui leur donnent la possibilité de se faire entendre et de contribuer au travail des Nations Unies, que ce soit dans la codification des normes ou dans celle des mécanismes de supervision. Ces ONG peuvent assister à toutes les réunions de l’ECOSOC, de la Commission des Droits de l’homme et de sa Sous-Commission, et y soumettre des communications écrites et orales.

Si leur contribution à l’élaboration de normes est assez bien acceptée par la plupart des acteurs gouvernementaux, il n’en va pas de même pour les mécanismes de surveillance. Pour des raisons évidentes, les Etats n’aiment pas être contrôlés ni être critiqués publiquement pour des violations des droits de l’homme. Dès lors, les communications et plaintes des ONG ne sont pas les bienvenues dans les réunions intergouvernementales, et une tendance négative, voire régressive, s’observe dans un nombre croissant d’Etats membres des Nations Unies à propos des ONG. Les délégations gouvernementales expriment de plus en plus fréquemment des menaces à l’encontre des ONG. Certaines concernent les interventions de témoins, sur lesquels les gouvernements cherchent à jeter le discrédit afin de ne pas répondre aux accusations.

Les ONG sont également accusées par certains Etats mis en cause de ne pas respecter les règles. On propose donc de limiter leurs interventions orales, officiellement à cause de l’augmentation du nombre des participants. Depuis la session 1990 de la Commission, certains Etats sont passés de la critique à la menace. Le document de travail fourni par le mouvement des Non-Alignés au groupe de travail sur l’amélioration de la Commission contenait tout un chapitre très restrictif sur les ONG. Depuis, même si ces propositions n’ont pas été approuvées, il est clair que toute délibération sur l’amélioration du travail de la Commission peut impliquer une approche négative de la représentation des ONG.

Le piétinement du projet de déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme est une illustration des tendances actuellement à l’oeuvre. Après neuf ans de négociations, le groupe de travail sur le projet de déclaration n’a pas pu terminer sa lecture du projet en 1994, les tactiques dilatoires et propositions négatives des délégations de Cuba, de la Syrie et de la Chine l’en ayant empêché. Alors qu’à l’origine, le groupe de travail avait pour mission d’établir un texte sur la protection de tous les acteurs non-gouvernementaux travaillant au respect et à la promotion des droits de l’homme, le projet ressemble de plus en plus à une déclaration pour protéger les gouvernements contre les ONG.

Dans une dynamique similaire, lors de sa session d’août 1994, la Sous-Commission des droits de l’homme de l’ONU a décidé, pour la première fois, de restreindre le temps de parole accordé aux représentants des ONG agréées, alors que les 26 experts s’étaient réunis à l’origine pour améliorer les méthodes de travail de la Sous-Commission. Cette mesure entrera en vigueur lors de la session de 1995.

Des réformes qui piétinent

ECOSOC a décidé en 1993 de réviser le statut consultatif des ONG et de mettre sur pied un groupe de travail ouvert à tous les représentants des Etats intéressés. Le statut n’avait pas été revu depuis l’adoption de la résolution 1296 (1968), qui sert d’ailleurs de cadre de référence. Les objectifs des ONG consistent à maintenir les droits existants, y compris ceux qui découlent de la seule pratique. Il faudra suivre attentivement ce processus de révision pour informer régulièrement les ONG et surtout obtenir que les critères d’obtention du statut soient élargis, notamment aux organisations régionales et nationales qui se sont fait entendre pour la première fois au plan international lors de la Conférence de Vienne.

L’inefficacité et la lenteur de la plupart des réunions de la Commission, dues à l’absence de conditions politiques pour obtenir un consensus, ont été souvent dénoncées. La 50e session (1994)a débuté par une proposition de réforme de l’ordre du jour formulée par son Président, Monsieur Van Wulfften Palthe. Il a été décidé de créer un groupe de travail inter-sessionnel pour en discuter. Vue la nature de plus en plus politique des débats, on court le risque d’un compromis qui ne satisfasse personne. Le sentiment général d’irritation et d’impuissance ne se tournera t-il pas de nouveau contre la cible favorite des Etats : les ONG ?

Mots-clés

ONG, violation des droits humains, ONU, Etat et société civile, nouvel ordre économique international


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Notes

Fiche rédigée à partir d’un rapport d’Adrien-Claude Zoller, responsable du Service International pour les Droits de l’Homme(SIDH), présenté à l’Assemblée générale de la SIDH en septembre 1994. La SIDH est une ONG internationale de formation des défenseurs des droits de l’homme, dont le but premier est de promouvoir l’accès aux procédures internationales et de permettre aux victimes de témoigner et d’agir. Contact : SIDH, 1 rue de Varembé, BP 16, CH-1211 Genève 20 CIC, SUISSE. Tel (41 22)733 51 23. Fax (41 22)733 08 26.

Fiche rédigée à partir d’un document envoyé suite à l’appel international à contribution lancé par la FPH pour l’organisation de la rencontre internationale sur la reconstruction du Rwanda (Kigali, 22-28 octobre 1994)co-organisée par la FPH et le CLADHO(Collectif des Ligues et Associations de défense des Droits de l’HOmme).

Source

Rapport

ZOLLER, Adrien Claude, Tendances actuelles au sein des Nations Unies concernant les droits des ONG

FPH (Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l’Homme) - 38 rue Saint-Sabin, 75011 Paris, FRANCE - Tél. 33 (0)1 43 14 75 75 - Fax 33 (0)1 43 14 75 99 - France - www.fph.ch - paris (@) fph.fr

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