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Fédéralisme et décentralisation dans la Constitution russe de décembre 1993

10 / 1994

La Fédération de Russie, telle qu’elle est décrite dans l’article 65 de la nouvelle Constitution, se compose de 89 sujets, dont 21 républiques (englobant les 16 anciennes républiques autonomes), 49 régions (oblast, en russe), 6 territoires, 2 villes d’importance fédérale (Moscou et Saint-Petersbourg), une région autonome juive (le Birobidjan)et 10 districts autonomes. Les territoires s’étendent entre l’Oural et la Sibérie, sont d’une grande surface, mais faiblement peuplés. Les districts autonomes comptent également peu d’habitants, mais ethniquement homogènes.

Les problèmes proviennent surtout de la différence de compétences entre les oblast et les républiques. Alors que les républiques disposent d’une Constitution propre, les oblast n’ont droit qu’à un oustav, de force juridique inférieure. Par ailleurs, selon l’article 68, la langue d’Etat de la Fédération de Russie est le russe, mais les républiques peuvent, si elles le désirent, décider qu’une langue fréquemment parlée sur leur territoire constitue également une langue d’Etat. Le cas échéant, les deux langues sont utilisées paritairement. Dans les autres sujets fédéraux, il ne peut y avoir d’autre langue d’Etat que le russe, même si des enseignements scolaires en langue locale sont tolérés. Enfin, les républiques disposent d’une marge de manoeuvre supérieure pour organiser la politique économique fédérale sur leur territoire. Elles payent moins d’impôts que les autres sujets.

Ce statut spécial conduit de nombreux oblast à désirer s’élever au rang de républiques. Ainsi, l’oblast de Sverdlovsk décide durant l’été 1993 de se transformer en République d’Oural et adopte une Constitution. Elle est refusée par B.Eltsine en octobre 1993. La nouvelle Constitution n’apporte aucune solution aux frustrations de nombreux oblast, même si elle déclare tous les sujets égaux en droit.

D’une certaine manière, le texte privilégie la Fédération eu détriment des sujets. A la lecture des articles 71,72 et 73, qui définissent la répartition des pouvoirs entre l’Etat fédéral et les sujets, l’extraordinaire étendue des compétences fédérales frappe : les questions militaires, la politique étrangère, la monnaie, l’organisation judiciaire, le droit pénal et civil relèvent exclusivement du centre (art.71). Les compétences partagées entre les sujets et l’Etat fédéral avantagent ce dernier. En effet,les sujets bénéficient uniquement de compétences subsidiaires, c’set-à-dire qu’ils peuvent aménager des lois fédérales au niveau local et suppléer à la législation fédérale en cas de lacune (art.72). Par conséquent, les compétences partagées (droit de la famille, droit foncier, questions sociales...)risquent, dans la pratique, de relever du centre. L’article 73 prévoit, sans donner d’exemple, que tout ce qui ne rélève pas des deux articles précédents entre dans les champ de compétence des sujets fédéraux.

La réaction du Président du Tatarstan à cette Constitution résume l’opinion générale : "la Fédération de Russie est un Etat bien plus unitaire que fédérale".

Mots-clés

rôle de l’Etat, État fédéral, constitution, pouvoir, pouvoir législatif, autonomie


, Russie

Commentaire

La nouvelle Constitution ne résoud absolument pas les problèmes du fédéralisme en Russie. Les sujets cherchent par tous les moyens à gagner de l’autonomie. Les oblast se plaignent de l’asymétrie de la Fédération et jalousent les républiques. Celles-ci ont pourtant des pouvoirs limités et ne peuvent exiger plus que ce que l’Etat veut bien leur accorder, comme l’illustre l’affaire tchétchène.

La Russie souffre de l’absence d’une politique fédérale globale. Les problèmes avec les sujets sont résolus au cas par cas, et non selon un schéma général. Les ressources dont dispose le sujet concerné et les relations entre son dirigeant et les élites politiques moscovites déterminent le sort des revendications locales.

Source

Rapport

ALEXANDROVITCH, Maria, FRANCE OURAL

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