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Une politique commune, une confusion peu commune ?

La politique commune des pêches de l’Union Européenne dérive dangeureusement, comme le soulignent les pêcheurs britanniques qui manifestent

Pierre GILLET

05 / 1995

Alors que les pêcheurs britanniques manifestent contre la loi du "tie up" ("restez à quai")de leur pays, tout ne va pas pour le mieux avec la Politique Commune des Pêcheries pour les Etats membres de l’Union Européenne.

En Décembre 1993, le gouvernement britanique a décidé de suspendre l’imposition de la ’loi du tie-up’ contreversée, en attendant la décision de la Cour de l’Union Européenne à Luxembourg.

La PCP est basée sur le concept d’un ’pool commun de la pêche’ qui comprend toutes les mers côtières et ’territoriales’ des Etats membres et celles à l’intérieur de la Zone Economique Exclusive de l’Union Européenne.

Le pool de la pêche de la CE est divisé en ’régions de pêche’ distinctes, avec des stocks spécifiques identifiés dans chaque région. Il existe également des limites dans l’effort de pêche et des quotas de pêche désignés pour chaque région.

L’effort de pêche est basé sur le tonnage des navires et la puissance de leurs moteurs de pêche. Des quotas sont fixés pour chaque stock individuel et basés sur les recommandations des scientifiques qui suivent les captures.

Ils procèdent aux estimations de la taille de la population de géniteurs et la survie des jeunes poissons avant qu’ils ne soient adultes ou pêchables.

A chaque Etat membre est allouée une partie du pool de la pêche de l’UE et la Commission Européenne fixe les limites de la capacité de pêche de l’Etat membre. La côte-part et la capacité de pêche sont basées sur les régions traditionnelles de pêche, la grandeur de la flotte, les niveaux de prises et pouvoir de négociation, parmi d’autres facteurs.

La CEC à Bruxelles délègue à chaque Etat membre la responsabilité de structurer sa flottille de pêche dans les limites fixées pour l’effort de pêche. Elle alloue également, les ’licences’ à chaque Etat membre. Ceux-ci établissent les limites de capture sur chaque stock et chaque région de pêche.

Deux des principales méthodes pour préserver les stocks de pêche - la fixation des quotas et les limites de taille pour les stocks spécifiques - semblent provoquer de nombreux rejets de poissons en mer ou la vente illégale au marché comme ’poisson noir’.

Le marché de ’poisson noir’ suscite l’inquiétude aux industries de prise et de transformation. Le poisson ’à bas prix’ inonde le marché, cassant les prix et rendant le poisson moins disponible pour le traitement légal.

Court-circuitant les enchères

On pense que le gros du poisson d’excellente qualité court-circuite les ventes aux enchères légales et que des ports importants de débarquement deviennent des points de dumping pour le poisson de faible qualité. Les prix cassés en Europe ont entraîné de violentes protestations contre les navires étrangers débarquant du poisson.

A Bruxelles, la CE envisage de réduire la flotte de pêche d’au moins 40% afin d’adapter l’effort de pêche avec les limites de capture. Des Programmes d’Orientation Pluri-annuels ont été établis pour chaque Etat membre. Ces programmes recommendent le niveau d’effort de pêche que les flottes nationales doivent appliquer dans les limites des quotas de pêche.

Ceci impliquera une mise hors-service significative de navires, des diminutions des heures de pêche ou un redéploiement des navires dans d’autres lieux de pêche.

A côté des POPs, la CEC a établi pour chaque Etat des subventions de mise ’hors-srvice’, pour éponger l’excédent de capacité de pêche. En cela, certains Etats font mieux que les autres.

Le POP pour la Grande Bretagne exige 19% de réduction du nombre de bateaux dans les cinq prochaines années, mais les subventions de mise hors-service sont très réduites.

Les pêcheurs soutiennent que les objectifs de ces programmes sont excessivement durs et catastrophiques pour les 4.500 bateaux et les 20.000 travailleurs de la pêche employés à bord de la flotte de pêche britannique.

Dans le cas de la Grande Bretagne, la PCP est mise en oeuvre par le biais de la Loi "Sea Fish Conservation Act" et chaque organisation de producteurs reçoit ses quotas de pêche.

Le pillier de cette Loi est la loi du ’tie-up’ déjà citée et l’Ordonnance du permis de pêche et du temps en mer de 1993.

Par ces lois, le gouvernement britannique espèrait réduire sa flotte en conformité avec le POP, et limiter le nombre de jours que chaque navire passe en mer.

Le nombre de jours alloué à chaque navire varie, entre autres, avec l’importance et le type de pêche et va de 80 à 250 jours par an. Ce qui rend mécontents les pêcheurs britanniques.

En Juin, des protestations furieuses et spontanées sont devenues des campagnes plus organisées et structurées. Les organisations de pêcheurs ont pris l’avis de juristes et ils mettent maintenant en cause la loi de ’tie-up’.

Etant donné que des procédures légales de l’UE sont en cause, l’affaire sera soumise à la Cour de Justice à Luxembourg. Les poursuites judiciaires peuvent prendre 2 ans avant d’aboutir.

Entre temps, les femmes de pêcheurs ont organisé une campagne de sensibilisation et de mobilisation de fonds pour payer les frais de justice.

La Fédération des Pêcheurs Ecossais (SFF)a engagé une agence de publicité pour monter une campagne médiatique à l’appui de leur cause. En juillet 1993, la Commission de l’Agriculture de la Chambre des Communes a remarqué que les restrictions de jours en mer appliquées à la flotte entière des plus de 10 m, étaient inutilement draconniènnes et signifiaient une mise en casse.

L’implosion financière

Dans son rapport intitulé "les effets des mesures de protection sur l’Industrie de la pêche britannique" on peut lire qu’il pourrait bien en résulter une catastrophique implosion financière, occasionnant la vente par les pêcheurs britanniques des permis de capture aux pêcheurs étrangers.

La NFFO (britannique)et la SFF proposent des régions fermées et des changements aux règles de licence. Elles argumentent également en faveur de plus d’argent pour la casse de vieux bateaux.

La proposition de la NFFO contient un ensemble de mesures techniques adaptées aux différentes régions et méthodes de pêche:

* une augmentation de la grandeur des mailles et des séparateurs de chaluts pour améliorer la sélectivité des espèces vulnérables.

* des augmentations importantes de la taille minimum de débarquement des poissons et des coquillages.

* l’installation des zones protégées pour préserver le frai et les stocks juvéniles.

Les mesures les plus radicales se trouvent dans la proposition de la Fédération des Pêcheurs d’Ecosse: la suspension des TACs pour le poisson blanc et la permission aux pêcheurs de débarquer et de vendre tout ce qu’ils attrapent au dessus du minimum légal. Certaines de ces mesures peuvent être mise en oeuvre unilatéralement par le gouvernement britannique. D’autres ne le peuvent qu’avec l’accord de la C.E.. Ce qui rend peu probable que la Grande Bretagne prenne des décisions unilatérales à l’appui de ses seuls pêcheurs.

Mots-clés

législation, commerce de la pêche, zone de pêche, pêche, accord international, UE


, Royaume-Uni, Europe

Source

Document interne

O'RIORDAN, Brian

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