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Les accords de pêche entre l’UE et les pays ACP sont devenus problématiques : expérience du Sénégal

05 / 1995

La CEE entretient deux types de rapports avec les pays dans le secteur de pêche: commerciaux (par ces accords)et de coopération (par le biais de la Convention de Lomé).

Ce double rapport pose des problèmes de cohérence dans les décisions du développement et les politiques, puisqu’elles croisent deux types de relations qui se heurtent en plusieurs points.

Les deux partenaires doivent souligner l’importance du secteur de la pêche dans les économies et leurs marchés nationaux.

Pour les ACP, ce secteur est essentiel pour des raisons nutritionnelles et économiques. Il est caractérisé par une pêche artisanale importante et traditionnelle, un niveau de technologie et un investissement initial peu élevés, ainsi qu’une main-d’oeuvre importante.

Un accord bilatéral est caractérisé par le paiement de compensations financières auxquels sont ajoutés les droits payés directement par des propriétaires de navires et titulaires de licences de pêche.

En 1991, il y avait 20 accords de pêche entre la CE et les ACP, et la CE a dépensé 195 millions d’ECU - plus que la 1/2 de son budget - pour la pêche.

La CE souhaite augmenter le nombre et le nombre de ces accords puisqu’il est difficile d’obtenir des accords pareils avec les pays comme le Canada et les USA. De plus, les eaux de la CE sont sur exploitées, alors que la demande dans le marché domestique ne fait qu’augmenter.

Malgré l’importance de ces accords pour la CE et les ACP, il y a peu de documents qui les évaluent et pas de méthodologie pour cette évaluation. Le Sénégal est typique de cette insuffisance. Pourtant, il a 47.000 pêcheurs artisanaux, représentant plus de 7% de la population active et faisant rentrer plus que 70% du volume de la pêche totale et plus de la 1/2 de la valeur commerciale de cette prise.

L’analyse économique

Publiée en 1991, l’étude de l’Institut Sénégalais de Recherche Agricole en association avec le Centre de Recherche Océanographique de Dakar-Thiaroye (CRODT)fait une évaluation des bénéfices économiques pour le Sénégal des accords avec la CE.

Seuls les comptes de l’Etat sont analysés, sans références aux emplois créés, au coût d’équipement et de réparation, aux aspects de traitement et d’emballage, etc. Mais la signature de ces accords a contribué à la balance des paiements du pays pour environ 41 millions d’ECU. La compensation financière de la CE ne représente que 10% du total.

Selon l’accord, le Sénégal devra fournir de l’aide et des subventions aux propriétaires étrangers, notamment une réduction de la taxe sur le diesel marin.

En 1987, ces subventions valaient 5,5 Millions FF, presque la redevance payée par les navires de la CE pour les licences de pêche.

Malgré l’assouplissement des mesures sur l’investissement en faveur des propriétaires de navires qui ont la liberté de transférer le capital et les revenus générés, l’effet sur la création d’emplois reste minime.

Le nombre de marins sénégalais travaillant sur les navires étrangers était à peine 3% du total des pêcheurs navigants au Sénégal. La distribution du poisson débarqué par la flotte étrangère ne représente que 10% de l’activité du port de Dakar.

Il y a plusieurs pierres d’achoppement pour l’avenir de la pêche artisanale dans plus d’un pays ACP à la suite de ces accords.

La Commission déclare qu’elle n’a pas été officiellement informée par les autorités des pays ACP des infractions commises par les navires de la CE. Mais, d’innomblables témoins sur place démontrent la perte en équipement et en vies humaines, subie par les petits bateaux suite aux collisions avec des navires industriels étrangers. 48 pêcheurs sont morts en 90-91.

Prise en otage

Le Sénégal a connu une prise d’otage d’un propriétaire de chalutier trouvé dans une zone de pêche artisanale.

A part cette violation de zone de pêche artisanale, le secteur est gêné par le faible niveau de financement et de recherche. Des navires artisanaux sont mal équipés ou souvent non pourvus d’équipements du tout pour la sécurité en mer.

Les pêcheurs sénégalais se mettent en route dans les bateaux non-pontés, pour des marées de 5 à 10 jours, sans aucun instrument de navigation ou aucun signal. Les accidents avec les chalutiers au-delà des zones artisanales en sont souvent le résultat. Le manque de congélateur ou de caisses isothermiques a pour conséquence des pertes importantes après-capture. De plus, les conditions d’hygiène à bord ces embarcations sont souvent déplorables.

La présence de la flotte industrielle provoque la sur-exploitation des ressources. Au Sénégal, la proportion de poissons rejettés par rapport aux poissons retenus par les chalutiers est 2,5 dans la saison chaude et 1,6 dans la saison froide.

Cela implique donc que pendant certaines périodes de l’année, la pêche industrielle rejette 2,5 fois plus de poissons que ce qu’elle produit effectivement. Une étude du CRODT estime que tous les lieux de pêche sur le plateau continental sénégalais sont à la limite d’exploitation et qu’il existe donc le risque de production décroissante.

Beaucoup de pays ACP ont de faibles moyens de contrôle et de surveillance pour faire appliquer les règlements. Au Sénégal, suite à la carence des services officiels, les pêcheurs traditionnels ont eux-mêmes créé un corps d’observation pour contrôler des chalutiers dans les zones reservées aux pêcheurs artisanaux.

Dans le cadre des accords de pêche, les entreprises mixtes ont été développées dans les pays ACP. Le plan Mellick envisage une réduction de l’effort de pêche dans les eaux de la CE au travers des transferts de navires de pêche via ces entreprises mixtes. Ainsi, la société ACF (Armement Coopératif Finistérien)doit recevoir 4,5 millions d’ECU pour transférer 3 chalutiers au Sénégal pour la pêche de merlu. Cela représente l’équivalent d’un tiers de l’aide totale au Sénégal en compensation financière et ne couvre que le transfert des trois navires. Une diminution des ressources a pour conséquence une réduction de revenu, à la fois pour les pêcheurs artisanaux et industriels. Une dorade vendue huit francs le kilo par le pêcheur sénégalais arrive au marché parisien coûtant 44 francs, alors que les pêcheurs bretons vendent ce poisson aux enchères autour de 90 francs.

Sans remettre en question les flottes industrielles dans les pays ACP et les devises qu’elles génèrent, plusieurs mesures doivent être prises par la CE pour appuyer la pêche artisanale dans son développement, aidant ainsi la population qui dépend de ce secteur. Un fond d’appui ouvrirait, dans le cadre de la Convention de Lomé, l’accès au crédit pour l’équipement et l’infrastructure et aussi le financement pour des organisations professionnelles. Il faut renforcer la présence et la participation dans la définition des politiques de pêche et notamment lors des signatures des accords avec la CE.

Les moyens de contrôle et de surveillance des flottes étrangères dans les eaux ACP doivent être développés, et le travail de recherche orienté sur l’étude et l’appui à la pêche artisanale. Un observatoire peut aussi être monté pour collecter les données et faire des analyses destinées aux décideurs.

Il est aussi possible de créer d’autres formes d’organisation et d’imaginer des rapports autres que ceux qui existent maintenant entre les ACP et CE qui sont le plus souvent déséquilibrés.

Mots-clés

accord de pêche, accord international, législation, pêche, convention de Lomé, pêche artisanale, pêcheur artisan


, Sénégal, Europe, Pays ACP

Source

Littérature grise

CORLAY, Dominique, CCFD=COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT

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