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Contrats de gestion des espaces naturels

Pierre Yves GUIHENEUF

01 / 1993

Pour gérer les espaces naturels, l’Etat a d’abord mis en place une politique centralisée qui a donné naissance aux forêts domaniales, aux sites classés, aux réserves et autres parcs nationaux. Puis la décentralisation a confié cette responsabilité aux régions, aux départements et aux communes, avec des outils législatifs plus diversifiés : Parcs Régionaux, Conservatoire de l’espace littoral, etc... Dans ce cas, les espaces en question sont toujours des propriétés publiques.

Mais de plus en plus, l’Etat s’intéresse à la préservation des espaces privés, et à la mise en place de modes de gestion très décentralisés. C’est en particulier le cas pour des espaces productifs (et en particulier les terres agricoles ou les parcours), où des contrats sont établis entre les propriétaires, les utilisateurs (fermiers, occupants à titre gratuit...)et des acteurs publics. Dans ce registre, on note trois principaux types de contrats :

1. Les interventions publiques. Ce sont essentiellement les conventions engagées sous la forme de la procédure "article 19", c’est-à-dire dans le cadre des mesures agri-environnementales européennes. Elle concernent la lutte contre l’abandon des terres agricoles, la réduction des pollutions ou la protection de biotopes rares et sensibles. Mais d’autres initiatives ont vu le jour, comme ces contrats établis entre le Conseil Général de l’Isère et les agriculteurs du département : ces derniers reçoivent des indemnités de 2000 à 4000 F par hectare pour continuer à exploiter des terres menacées d’abandon car impossibles à mécaniser du fait d’un relief trop marqué. Le but est d’éviter les friches. La région Alsace a conclut des accords similaires avec des agriculteurs en échange d’une conversion de terres cultivées en prairies, plus favorables à la faune sauvage. Plusieurs communes ont également conclut des accord de ce type, dans un but paysager et social.

2. Les actions menées par des organismes privés avec des fonds publics. Des associations de protection de la nature peuvent également jouer un rôle intermédiaire entre les financeurs (généralement des collectivités territoriales)et les contractants (généralement des agriculteurs). Ce sont elles alors qui déterminent les obligations de ces derniers et controlent le bon respect des engagements. Des expériences existent en Alsace, en Moselle et ailleurs. Elles portent sur la protection de milieux fragiles ou la remise en état de terres dégradées.

3. Les actions totalement privées. Les associations de protection de la nature et les conservatoires des sites peuvent ainsi gérer certains espaces remarquables du point de vue écologique. Elles peuvent indemniser un agriculteur pour qu’il adopte des pratiques auparavant négociées avec lui ; faire réaliser chez lui avec son accord préalable des travaux d’aménagement, par exemple en faveur de la faune sauvage ; louer des terres acquises par une collectivité territoriale pour les confier ensuite sous conditions à un exploitant ; etc.

Ces expériences vont probablement se multiplier dans l’avenir, car la protection du territoire est une exigence de moins en moins réservée aux sites exceptionnels. Par rapport aux interventions publiques habituelles (lois, réglements, ...)la formule des contrats de gestion est très souple, peut s’adapter au fil du temps en fonction de l’évolution du milieu naturel concerné et est adaptée aux spécificités de chaque situation. En revanche, elle offre une moins grande sécurité sur le long terme (chacune des parties concernées pouvant changer d’avis, ou les financements pouvant faire défaut). En outre, les outils juridiques sont souvent peu appropriés à ce type de convention et des réformes sont nécessaires dans ce domaine, afin de faire rentrer dans la légalité des pratiques porteuses d’avenir. Enfin, une meilleure complémentarité entre les diverses formules de gestion, et une meilleure coordination entre les différents niveaux de décision sont à rechercher, chacun n’apportant souvent qu’une réponse partielle aux problèmes d’environnement posés.

Quelques exemples de contrats sont présentés à titre indicatif en annexe de ce rapport, commandé par le Service Agricole du Commissariat Général au Plan.

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