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Coalition des ONG asiatiques pour le droit au logement aux Philippines

08 / 1994

C’est en septembre 1991 que le réseau ACHR (Asian Coalition for Housing Rights)a donné son accord pour co-financer un projet spécial de recherche-action aux Philippines. Ce projet, mis en oeuvre dès octobre 1991, arrivait à un moment propice : les élections présidentielles - qui allaient être remportées par Corazón Aquino - se déroulaient et la loi dite sur le développement urbain et le logement (" Urban Development and Housing Law")était en cours de discussion.

En collaboration avec UPA ("Urban Poor Associates" - "Populations urbaines défavorisées Associées"), membre de ACHR aux Philippines, la coalition des ONG asiatiques visait, avec ce projet, à mobiliser la population urbaine défavorisée de manière à ce qu’elle opte pour une position collective sur la politique gouvernementale menée alors en matière de logement en vue de la soumettre ensuite aux responsables du gouvernement. Ce projet devait contribuer à former un consensus autour de politiques concrètes et réalisables d’utilisation des terres et de logement.

Le projet se fondait sur trois points principaux:

- identifier les expulsions forcées ayant lieu à Metro Manila (plus de 100 000 cas par an)et proposer des approches nouvelles pour trouver des solutions alternatives ;

- étudier les différents moyens par lesquels les populations urbaines défavorisées pourraient garantir et renforcer leur droit de contrôle ou d’utilisation ("security of tenure or land right")des terres qu’elles occupent ;

- promouvoir des programmes d’action appropriés pour l’amélioration des conditions de vie.

Comme aboutissement à ce projet, la loi sur le développement urbain et le logement ("Urban Development and Housing Law"), signée par la Présidente Corazón Aquino en 1992, fut adoptée.

Cette loi, toujours en vigueur, vise à décourager les démolitions et expulsions en les limitant à trois cas :

- quand les zones occupées se révèlent dangereuses ;

- quand des projets d’infrastructure urgents du gouvernement sont gênés ;

- quand il y a une injonction de la Cour.

Cependant, dans de tels cas, la loi fixe également des règles obligatoires à respecter garantissant, par exemple, un délai de notification de trente jours avant la date de l’expulsion ou de la démolition, l’octroi d’un nouveau logement adéquat, temporaire ou définitif, la présence du représentant de l’autorité publique sur les lieux de l’expulsion...

Mais malgré le progrès réalisé par l’adoption de cette législation, la réalité quotidienne demeure peu modifiée. Dans 80% des cas, les terres desquelles les plus défavorisés sont chassés restent inutilisées et dans 90% des cas, le relogement ou l’indemnisation n’est pas accordé.

Mots-clés

droit, action juridique, développement urbain, droit au logement, population défavorisée, expulsion de logement, politique de l’habitat


, Philippines, Metro Manila

Commentaire

Ainsi, l’UPA, grâce à l’appui du réseau ACHR, et le gouvernement philippin sous la présidence d’Aquino ont semblé agir dans le même sens : limiter les expulsions et les démolitions.

A cet égard, notons que les Philippines est le seul pays d’Asie où il existe une Commission présidentielle chargée des questions concernant la population urbaine défavorisée. Cependant, bien que quelques améliorations aient pu être observées (par exemple, 60% des expropriations prévues en 1992 n’ont pas eu lieu), de grands progrès restent à faire.

Notes

ACHR, POBox 24-74, 10240 Thaïlande

Source

Rapport

GAUDARD, Catherine, Juristes Solidarités, Rapport de mission en Asie, 1994 (France); Habitat international, "The Urban Poor : Land and Housing", Philippines, 1994; ACHR, P.O.Box 24 -74, Bangkok 10240, Thaïlande

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