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Depuis la chute du mur de Berlin, la pratique de la conditionnalité démocratique se généralise dans les relations internationales avec le Sud

René DE SCHUTTER

06 / 1993

Les conditionnalités démocratiques sont une formulation plus récente et plus systématisée de pratiques antéreures des pays occidentaux. Depuis très longtemps, les pays du Nord ont estimé qu’il fallait moduler leurs aides aux pays du Sud en fonction d’un certain nombre de critères et dans certains cas ont "coupé" leurs aides pour de graves violations de droits de l’homme.

Mais c’est depuis la chute du mur de Berlin qu’une véritable généralisation et surtout formulation de cette pratique de conditionnalité s’est manifestée un peu partout. Aussi bien au niveau de la Communauté Européenne que des différents Etats de la Communauté, il y a des déclarations formelles dans ce sens. Dans certains pays comme le Danemark, les Pays-Bas et l’Allemagne, des textes fort élaborés ont été rendus publics par le gouvernement y compris les initiatives précises de vérification. La France, en dehors de la déclaration du président Mitterand au Sommet de la Baule, n’a pas rendu publics ses critères de formalisation de la conditionnalité démocratique.

Ajoutons que plus récemment, il a aussi été question de conditionnalité migratoire voulant dire par là, qu’on pourrait moduler l’aide en fonction de la bonne volonté des pays du Sud d’empêcher l’émigration de leurs ressortissants vers la France.

Mots-clés

processus de démocratisation

droit

intervention de l’Etat

droits humains

Source

Littérature grise

DE SCHUTTER, René, CIMADE=COMITE INTERMOUVEMENT D'AIDE AUX DEPLACES ET AUX REFUGIES

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