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La loi italienne 381/91 sur la coopération sociale

Les caractéristiques novatrices principales -2-

(Italian Law 381/91 sur la coopération sociale Main Innovative Features -2-)

Maria Teresa COBELLI

08 / 1993

Avec l’approbation et la mise en exercice de la loi 381, les coopératives sociales ne doivent plus être perçues comme de simples exécutrices de prestations sociales, dans la mesure où elles ont le but statutaire d’aller dans le sens de l’intérêt collectif "pour le progrès humain et l’intégration sociale des citoyens". Elles sont désormais contraintes d’assurer leur gestion démocratique ; elles sont soumises à des contrôles rigoureux (en plus de ceux qui sont appliqués à toutes les coopératives), sous la forme d’un bilan annuel effectué par le Ministère du Travail et les confédérations centrales.

Les pouvoirs publics se trouvent ainsi confrontés à un interlocuteur qui poursuit des objectifs identifiables et est soumis à des contrôles et à des garanties précis. Les relations entre les deux parties devraient être paritaires ; la reconnaissance, la définition et l’exécution d’une action commune autant que son contrôle devraient être entrepris sur une base de réciprocité et sans lien préétabli de subordination ou de supériorité.

Dans un contexte de profonde restructuration des politiques sociales, l’Etat et les autorités locales sont moins responsables de la gestion que de la formulation de garanties d’équité, de démocratie et de transparence. Les pouvoirs publics doivent également encourager les processus d’interaction et d’intégration des différents acteurs impliqués. Cette nouvelle conception émerge du texte de la loi 381, qui oblige les administrations régionales à tenir à jour un registre des coopératives sociales ; à faire appliquer les réglementations désignées pour les soutenir et leur permettre de se développer ; de prendre connaissance des conclusions des inspections annuelles auxquelles les coopératives seront soumises ; enfin de se tenir informés sur la condition des personnes défavorisées dans le respect légal de leur vie privée.

L’approbation de la loi 381 représente également un pas important vers la création d’un code social. Avec l’appareil législatif national concernant les associations de volontaires, elle contribue à dessiner un scenario -encore que l’on manque de définitions claires- à l’intérieur duquel les structures intermédiaires des collectivités locales peuvent agir.

En Italie, les coopératives sociales sont principalement responsables de la gestion des services sociaux ou des activités productives adaptées à l’intégration des personnes défavorisées, particulièrement là où ces activités nécessitent des compétences professionnelles et un accompagnement constant et où elles prennent la forme de prestations de services vendues à des tiers, que ces tiers soient les autorités locales, des entreprises, des ménages ou des individus.

Le travail bénévole organisé, lui, a la tâche spécifique de construire la solidarité et la participation, de défendre les droits des usagers, d’introduire de nouveaux services qui (s’ils sont adoptés de façon permanente, ils requièrent un investissement personnel à plein temps et sont donc rémunérables)devraient évoluer vers la formule de la coopérative sociale.

Cette perspective ressort très clairement à la fois de la loi sur le travail bénévole (les associations, en fait, ne peuvent utiliser les revenus d’activités commerciales que de façon très limitée ; elles ne peuvent employer qu’une très petite équipe à plein temps, pour leur fonctionnement), et de la loi sur les coopératives sociales (au moins la moitié de ses membres doit être salariée, donc elles ne peuvent être considérées comme des associations et donc ne peuvent bénéficier du cadre de la loi. [...]

En dépit de nombreuses faiblesses, particulièrement en l’absence d’une loi régulant le secteur associatif, la récente législation semble esquisser un scenario d’action participative. Si chaque formule individuelle est à même d’affirmer sa particularité fonctionnelle de manière positive à l’intérieur d’un cadre de responsabilités complémentaires et conjointes, plus grandes seront les chances d’aller dans le sens d’un mieux-être social et d’accroître le rôle du secteur tertiaire en Italie.

Mots-clés

droit, innovation sociale, Etat et société civile, coopérative, montage institutionnel, politique sociale, solidarité


, Italie

Commentaire

La loi 381/1991 ne peut qu’avoir un profond impact en Italie. Dans les deux premières années après sa promulgation, on a enregistré un nombre croissant de coopératives sociales, à la fois dans le Nord et le Sud du pays.

Notes

Extraits d’une intervention dans le séminaire "Well being in Europe by strengthening the third sector" (Barcelone, 27-28 mai 1993), partie de la documentation donnée à M.T.COBELLI par Felice SCALVINI, président de "Federsolidarièta", au cours d’un entretien à Brescia (août 1993). Fiche originale en anglais.

Source

Littérature grise

BORZAGA, Carlo; LEPRI, Stefano, CGM

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