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Les propositions de Michel Kotas à la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale -DATAR- pour généraliser la politique de pays au niveau national

Quelle est la pertinence de ce nouveau découpage territorial, qui ne prend pas en compte la participation des habitants ?

Sonia BEN MESSAOUD

02 / 1999

En 1998, Michel Kotas, chargé de mission à la DATAR, publie un rapport d’évaluation des premiers résultats de la politique des pays (loi Pasqua, 1996), dans lequel il définit ses orientations et propositions pour sa généralisation au niveau national.

Le pays : " un espace de planification stratégique et de programmation des investissements communs ".

Le pays est défini comme une " fédération de plusieurs groupements intercommunaux ". Son périmètre ne serait pas soumis, mais laissé à l’initiative des communes. Ce serait " un territoire de programmation et de définition collective des priorités locales ". Il est perçu comme le niveau essentiel de réinventions des modèles de développement, et considéré comme le premier niveau de la planification territoriale, parce que c’est à cette échelle que se construisent les conditions de la cohésion sociale. Le pays est vu comme un lieu de concertation, capable de mobiliser différents partenaires. Ce serait un cadre privilégié pour la programmation, les prises de décisions collectives, et la contractualisation avec les échelons supérieurs. Il ne s’agit pas d’inscrire le pays dans une quelconque " fétichisation " du local, il est pensé en lien avec les autres niveaux de gouvernance. L’articulation entre le local et le global est essentielle. De même, il serait important d’intégrer à la politique des pays les réformes impulsées par la loi d’orientation du 4 février 1995 : la réforme de l’Etat, l’enjeu de la simplification administrative ou de la déconcentration des effectifs, de la polyvalence des agents, le dossier différé de la fiscalité locale, la modernisation des services d’intérêt public... Le pays est considéré comme l’échelon pertinent, où ces réformes pourront trouver un véritable cadre géographique de modernisation de l’action publique.

" Favoriser l’élaboration de schémas directeurs ".

De par sa vocation planificatrice, ses mécanismes de concertation et de mobilisation, le pays, selon Michel Kotas, pourrait constituer un cadre de référence pour la mise en place de schémas, plans ou contrats concertés et pluriannuels. Une approche transversale et non sectorielle serait activée. Les objectifs de la mise en oeuvre de schémas directeurs ne changent pas. Ils seraient essentiellement les mêmes, à savoir :

- " Les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire "

- " La détermination générale de la vocation des sols "

- " La définition des servitudes publiques "

- " L’identification des projets d’intérêt général "

- " Les orientations générales de l’extension de l’urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés ".

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les futurs schémas territoriaux d’équipement commercial, ainsi que les Plans de déplacement créés par la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI), pourraient être joints aux schémas précédents. Le pays est considéré comme le périmètre adéquat pour une concertation avec la population sur les décisions à prendre. Cette possibilité consultative serait présidée par le préfet, ou par délégation, le sous-préfet. Elle s’inscrit dans l’esprit de la Loi d’Orientation sur l’Aménagement Durable du Territoire et de son article relatif à la création d’un référendum d’initiative populaire. Ce droit serait ainsi élargi au niveau du pays, qui deviendrait un lieu d’apprentissage des nouvelles modalités de coopération et de décision.

" Une politique de schémas de services d’intérêts publics ".

Pour Michel Kotas, il serait judicieux d’intégrer au schéma directeur, une stratégie concernant les services publics, sachant que c’est l’un des enjeux territoriaux les plus fortement posés par les habitants.

" Le pays comme espace de mise en oeuvre des actions collectives ".

Le pays est considéré comme l’échelon manquant pour la mise en oeuvre de certains types d’actions. Par exemple, les Plans Locaux de l’Habitat (PLH), les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, pourraient prendre appui sur ce cadre territorial, qui servirait "d’interface pour des aides à la transmission de certaines activités ou à l’installation de jeunes agriculteurs". La politique de la ville pourrait aussi être améliorée si elle s’inscrivait dans cet espace plus large que celui des quartiers.

Pour Michel Kotas, le pays peut offrir de nouvelles perspectives à la décentralisation. Il serait un premier échelon d’harmonisation et de coordination des politiques complexes et multi-sectorielles.

Mots-clés

gouvernance, développement local, développement régional, politique de développement, aménagement du territoire, relations micro macro, participation des habitants, consultation des habitants, concertation, démocratie participative


, France

Commentaire

Le pays, comme échelon intermédiaire, est considéré comme le niveau pertinent pour décloisonner les systèmes administratifs et offrir un nouveau cadre de référence pour l’action publique, car c’est à cette échelle que les dynamismes de responsabilisation et les solidarités concrètes se nouent. Mais quelle efficacité aura la politique des pays, si elle ne remet pas en cause les dispositifs institutionnels et ne préconise pas un changement dans les pratiques culturelles administratives ? Michel Kotas propose des négociations sociales globales et non sectorielles, sans poser la question de la participation des habitants et de la pertinence des découpages territoriaux. Qu’en est-il donc des conflits de compétence entre différents zonages ?

Source

Rapport

KOTAS, Michel, DATAR=Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale, Politique de pays, La Documentation français, 1998 (France)

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