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Création spontanée d’un Comité Consultatif Locataires Propriétaire

Comment transformer un conflit d’impayés de logement en une dynamique participative en Belgique

Pascale THYS

08 / 2007

A l’origine du projet

Le projet est né suite à un conflit entre la ville, propriétaire des logements, et les locataires : un montant était réclamé pour des charges impayées et celui-ci était particulièrement important du fait que ces impayés remontaient à plusieurs années et que la chaudière, défectueuse, avait causé une surconsommation pour le chauffage. Face aux locataires mécontents et pour éviter les recours judiciaires, la ville a émis des propositions de re-calcul des charges. Il est aussi venu, du côté du propriétaire (la ville), l’idée de créer, bien que ce ne soit pas obligatoire légalement, un comité consultatif des locataires et du propriétaire.

Objectifs et enjeux

1 Permettre aux locataires d’être représentés collectivement dans la copropriété, via des délégués au sein d’un comité consultatif ;

2 Pallier les limites du syndic qui ne s’occupe que de l’entretien des parties communes ;

3 Avoir un lieu d’échanges entre locataires et propriétaire pour : être le relais des questions que se poseraient les locataires ; accueillir leurs propositions ; faire circuler l’information plus efficacement ; prévenir et régler les conflits entre locataires et propriétaire.

D’autres objectifs plus secondaires pourront éventuellement s’ajouter lors de la mise en place du projet, selon les désirs des habitats (par exemple, créer plus de convivialité entre les habitants), mais le but n’est pas de créer un sous-comité de quartier.

Déroulement du projet

Le Comité Consultatif des Locataires et d’un Propriétaire (CCLP) est un projet en cours de réalisation, il est donc décrit au conditionnel et susceptible d’évoluer une fois mis en place.

Il s’agirait de réunir régulièrement au sein du CCLP le propriétaire de l’immeuble (la ville d’Ottignies – Louvain-la-Neuve) et les représentants de ses locataires afin de créer un espace d’échange entre ces partenaires. Ceci permettrait d’améliorer la coopération, et ce dans un sens comme dans l’autre puisque les représentants des locataires sont autant chargés du relais des suggestions des locataires auprès du propriétaire que de la soumission des propositions du propriétaire aux locataires. Ce comité permettrait donc principalement que les locataires soient représentés auprès des propriétaires, car, par définition, ils ne font pas partie du syndic de copropriété et étaient jusque là réduits aux recours individuels en cas de problème.

Données pratiques

Echelle territoriale : La Commune de Louvain-la-Neuve

Public cible : les locataires de logements pour revenus moyens appartenant à la ville.

Acteurs du projet : Elus locaux, différents services communaux, locataires et leurs délégués

Durée actuelle : Projet en gestation depuis 6 mois, devrait être opérationnel d’ici 6 mois

Résultats actuels :

  • Idée acceptée par le collège communal et les locataires

  • Existence de représentants des locataires

  • Récolte de textes légaux, règlements d’ordre intérieur pour savoir comment instaurer un comité consultatif

Sources de financement : Non imaginées à ce stade

10 Principes de Bonne Gouvernance

10 Questions ont ensuite été posées lors de cet entretien pour mieux comprendre comment cette expérience peut s’approcher des principes de Bonne Gouvernance énoncés par l’Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire en juin 2001 in «Les principes de la gouvernance au XXIe siècle» et ce afin d’échanger ces pratiques avec celles du Congo en matière d’habitat et de gestion des déchets.

1- Se fonder sur une approche territoriale et le principe de subsidiarité

Ce projet est une réponse à un problème particulier, ancré dans le territoire local (un immeuble de la commune) et initié par l’échelon de pouvoir le plus projet de ce territoire (la commune).

2- Instituer un dialogue au sein de communautés plurielles

La population des immeubles est relativement homogène de par les conditions d’accès à ces logements (âge, revenus, localisation,…). La commune veillera à attirer l’attention des locataires pour qu’ils choisissent des représentants dont la représentativité est suffisante mais ne compte pas imposer des critères au choix de ces représentants.

En vue d’assurer la représentativité des délégués, tous les locataires seront avertis de la création du Comité de Consultation Locataires Propriétaire et de ses réunions pour assurer qu’ils aient l’occasion de faire parvenir leurs souhaits et doléances à leurs délégués.

3- Remettre l’économie à sa juste place

(voir aussi question 4)

4- Se fonder sur une éthique universelle de responsabilité

Cette Commission Consultative peut être un vecteur pour des messages en faveur du développement durable : inciter au tri et au recyclage des déchets au sein des immeubles, ou, pourquoi pas, lors de futures rénovations, envisager, en fonction des besoins et des moyens disponibles, des solutions respectueuses de l’environnement (par exemple, le remplacement de la chaudière, l’isolation, …).

5- Définir un cycle d’élaboration de décision et contrôler les politiques publiques

Une proposition de fonctionnement de la Commission Consultative et de procédures sera soumise aux représentants des locataires et sera à discuter après consultations des délégués auprès des locataires.

Les représentants se sont auto-désignés spontanément lors du conflit au sujet des charges.

Le contrôle de cette Commission Consultative est encore à définir. Une auto évaluation au sein de cette Commission est également prévue.

6- Organiser la coopération et les synergies entre acteurs

C’est justement pour avoir une meilleure coopération entre les acteurs que ce projet est né.

Au sein de cette Commission se trouveront tant des locataires que des membres de l’administration et des représentants politiques, mais le but est bel et bien de pouvoir instaurer un dialogue entre ces parties, d’égal à égal. « Ce n’est pas une chambre d’entérinement des décisions publiques, sinon ça n’a aucun intérêt ! Ce serait un lieu d’écoute et de débats sur les propositions qui seraient faites par l’un et l’autre, pas un lieu d’attaque ! » nous dit l’Echevine en charge du projet.

La Commission Consultative permettra de faire prendre conscience aux locataires du pouvoir dont ils disposent et devrait permettre d’avoir un meilleur diagnostic permanent de ce qui se passe dans l’immeuble.

7- Concevoir des dispositifs cohérents avec les objectifs poursuivis

Les porteurs du projet cherchent à éviter le formalisme et à laisser la liberté aux locataires !

L’animation des réunions pourrait se faire par un animateur désigné suivant une tournante (échevin, locataires,…), avec une prise de parole assez libre. « Moi j’imaginerais très bien qu’une réunion c’est l’échevin, l’autre réunion c’est le locataire, moi je n’ai aucun problème avec ce genre de trucs-là. » nous dit l’Echevine en charge du projet.

L’ordre du jour aura été établi et communiqué suffisamment longtemps à l’avance aux locataires pour qu’ils aient le temps de se réunir, de débattre entre eux et de soumettre leur avis aux délégués.

8- Maîtriser les flux d’échange des sociétés entre elles et avec la biosphère

(voir question 4)

9- Gérer la durée et savoir se projeter dans le temps

Le projet vise à être durable dans le temps. La permanence de la représentation sera déterminée en raison de la présence plus ou moins longue des locataires.

10- De la Légalité à la légitimité de l’utilité, des valeurs, des méthodes

Le projet de Comité Consultatif répond à un besoin clair et paraît légitime aux porteurs du projet en raison de sa spontanéité, de son caractère non obligatoire.

La légitimité sera surtout à évaluer avec les locataires une fois le projet mis en place.

Palavras-chave

gestão da moradia, mediação, governança, moradia


, Bélgica, Wallonie

dossiê

Bonne Gouvernance en matière d’habitat et de gestion des déchets

Comentários

L’auto-évaluation devra avoir lieu une fois le projet mis sur pied.

Les étudiants de l’UCL (Université Catholique de Louvain-la-Neuve) demandant une intervention de la ville pour créer un espace de médiation entre les propriétaires et les étudiants locataires, le modèle de ce Comité Consultatif des Locataires et du Propriétaire pourra éventuellement être transposé.

Un organe de ce type pourra aussi être imaginé, en fonction des résultats obtenus pour d’autres projets, comme celui de la rénovation d’un site en logements.

Question que pose cette expérience :

  • Comment faire pour ne pas avoir dans les comités seulement des petites questions individuelles (conflits de voisinage, …) mais que cela débouche sur une compréhension plus globale des problèmes ?

Notas

Cette fiche a été élaborée dans le cadre d’un échange d’expériences sur les pratiques de Bonne Gouvernance en matière d’HABITAT et de GESTION DES DECHETS entre le Congo et la Belgique en 2007 et 2008.

Fonte

Entrevista

  • Entretien et/ou contacts avec :

Cécile Lecharlier, échevine du logement, cecile.lecharlier@olln.be, +32 10 43 78 62

Frédéric Lombart, employé communal, service logement, lombartf@olln.be, +32 10 43 78 59

Saïda Azzedine, employée communale, service logement, +32/10/43.78.58, azzedines@olln.be

  • Arrêté pour les comités consultatifs dans les logements sociaux (cf. code wallon du logement, art. 153)

Habitat et Participation - Place des peintres 1/004, 1348 Louvain-La-Neuve, BELGIQUE - Tél. (32) 10 45 06 04 - Fax (32) 10 45 65 64 - Bélgica - www.habitat-participation.be - hep (@) tvcablenet.be

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