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Opération expérimentale de désendettement dans la cité d’habitations sociales d’Empalot : apurement des dettes de loyers via le travail en Régie

Pascale THYS

07 / 2009

FICHE PROJET

CONTEXTE

Fin des années ’80, le quartier –dit « sensible »- d’habitations sociales d’Empalot (2.400 logements), situé dans le sud ouest de Toulouse. 500 familles y vivent dont certaines connaissent des dettes de loyers se montant à 50.000 FF (350.000FB).

ORIGINES DU PROJET

Une association indépendante, l’Atelier Régie (issu d’un partenariat entre la Mission locale et l’Institut de formation Léon Lagrange) travaillait en partenariat avec l’Office d’HLM sur la réhabilitation de logements pour permettre à des jeunes de se réinsérer via des activités d’utilité sociale.

Face à la situation d’endettement, l’Atelier a proposé à l’Office (apparemment incapable de gérer le problème ) d’accueillir des personnes via les Contrats Locaux de Ressources pour travailler sur des logements de l’Office. La priorité était donnée aux personnes endettées (l’Atelier choisissait sur base des listes remises par l’Office).

Cette action a permis à l’Atelier d’étendre son champs d’insertion aux adultes.

OBJECTIFS DU PROJET

Pour l’Office d’HLM : rénover son patrimoine et récupérer les loyers impayés.

Pour l’Atelier Régie : permettre l’insertion sociale et professionnelle, réduire les dettes de loyer, empêcher les expulsions.

POPULATION CONCERNEE

La population du quartier dont les 500 familles locataires de logements sociaux ayant des difficultés à payer leurs loyers (parmi elles 60% de chômeurs la plupart sans qualification).

102 personnes étaient concernées par le dispositif d’insertion.

25 personnes sont rentrées dans le dispositif de remboursement de dettes.

MONTAGE FINANCIER

Le Conseil Général pour les Contrats Locaux de Ressources.

L’Atelier Régie d’Empalot pour l’encadrement et le suivi social.

La ville de Toulouse (dans le cadre du DSQ ).

L’OPHLM fournissait les appartements à rénover (les chantiers) et les matériaux.

Un peu plus de 300.000 FF ont été remboursés en 2 ans à l’Office par les locataires endettés.

PARTENAIRES DU PROJET

L’OPHLM, est un organisme d’habitat social qui : gère et améliore les logements ; intervient en matière d’aménagement et d’urbanisme ; est un prestataire de service dans tous les domaines de l’habitat

Le DSQ

Le Conseil Général pour les Contrats Locaux de Ressources

La ville de Toulouse

DEROULEMENT DU PROJET

Les volontaires travaillaient 40h/semaine. Chaque heure était payée à 30FF/heure (180FB) dans le cadre des Contrats Locaux de Ressources. Les heures prestées au-delà des premières 20h étaient payées virtuellement. L’argent perçu était pris en compte comme déduction de la dette de loyer. L’Office versait la somme totale à l’Atelier et ce dernier renvoyait la partie à déduire des dettes.

Les sommes remboursées pouvaient atteindre 1.500 à 2.400 FF/mois.

Le travail consistait en travaux de rénovation (peinture, …). Les matériaux étaient fournis par l’OPHLM. Une formation, de même qu’un suivi social étaient assurés par l’Atelier.

L’Office s’engageait à : restaurer le locataire dans ses droits ; faciliter la mutation de logement après paiement de la dette ; sensibiliser aux problèmes d’endettements.

La plupart des volontaires « n’avaient jamais tenu un pinceau », ce qui a posé quelques problèmes quant à la qualité du travail.

La durée des chantiers était 2 à 3 fois plus longue que s’ils avaient été effectués par des artisans. Mais vu le prix de l’heure (30FF) cela est revenu au même.

Certains ont entrepris une formation qualifiante aux métiers de la peinture et vitrerie, une 30e ont passé leur CAP dans les métiers du bâtiment.

L’Office était satisfait de cette opération.

L’Atelier Régie était satisfait du travail d’insertion effectué avec les habitants . Mais, l’Atelier Régie voulait la pérennisation légale du système et l’embauche des personnes.

Cette expérience a été arrêtée après deux ans (1988-1990). Le préfet et la Direction du travail ont convoqué l’Office et l’Atelier Régie pour leur ordonner d’arrêter cette expérience illégale.

Les heures prestées pour le remboursement étaient assimilées à du travail au noir, il n’y avait pas de cotisation sociale payée pour celles-ci.

Suite à cela, un conflit a opposé l’Office et l’Atelier. Pendant 2, 3 mois, l’Office ne voulait plus donner de marchés à l’Atelier Régie. Mais, suite à l’intervention du Ministre du logement Louis Besson lors d’une visite à Toulouse, l’Office, qui était, par ailleurs, demandeur de financement dans le cadre du DSU, a dû faire marche arrière.

L’Office a commencé à se poser des questions quant au problème de l’endettement. Il a mis en place des conseillers pour prévenir plus rapidement l’endettement.

L’Atelier Régie d’Empalot a été agréé comme entreprise d’insertion le 1er avril 1990 pour 8 postes d’insertion. 50% de son marché est effectué pour l’Office, le reste est du privatif.

Fiche reproductibilité

ELEMENTS SPECIFIQUES A REPRODUIRE

Une société d’habitations sociales a utilisé l’opportunité d’aides à l’emploi pour initier une expérience de désendettement dans un cadre réglementaire mis en place par elle-même. L’expérience de désendettement n’a pas été concluante, mais elle a permis, entre autres, à une Régie de s’implanter au sein du quartier.

EXEMPLES EN REGION WALLONNE – Belgique

Le surendettement toucherait quelques 400.000 ménages en Wallonie . Plus de 10.000 dossiers de médiation de dettes ont été ouvert en 1999.

Les arriérés de loyers, pour les logements sociaux de la Région wallonne, au 31 décembre 1999, s’élevaient à 683 millions (7% des recettes attendues). 287 millions sont dus par 6.600 locataires qui ont quitté leur logement et 396 millions par 22.000 locataires qui ont des retards de loyers .

Les catégories les plus touchées par le surendettement sont généralement : des personnes à faible niveau de qualification ; des personnes sans emploi ; des personnes isolées avec charge de famille.

Selon les données recensées par le Direction des affaires sociales de la Société Wallonne du Logement (SWL) en matière d’arriérés de loyers :

un ménage sur six est en situation d’arriérés de loyer ;

seuls 31% des sociétés mettent en place des plans d’apurement ;

sept sociétés sur dix optent d’abord pour une démarche sociale de médiation, les 3 autres passent directement par la justice ;

dans sept cas sur dix, le CPAS ne collabore pas avec les sociétés de logements.

En 1999, la SWL en partenariat avec l’Observatoire du crédit et de l’endettement, a organisé une formation relative à la problématique des arriérés de loyers. Elle se compose de 3 modules qui ont fait l’objet d’un vade-mecum sous forme de fiches thématiques :

démarche préventive (approche globale de la problématique, prévention primaire, technique d’entretien) ;

procédures de récupération (définition des rôles, problématique du relogement);

méthodologie (guidance budgétaire, médiation de dettes, méthodologie spécifique).

La même SWL, soutenue par la Fondation Roi Baudouin (FRB), a aussi initié un projet pour régler le problème des loyers arriérés. Il s’agit de passer par une procédure de conciliation avec un médiateur neutre pour éviter, entre autres, la procédure en justice. Le projet fait l’objet d’un partenariat entre diverses Justice de paix, la SWL, l’Observatoire du crédit et de l’endettement, divers barreaux, la FRB, la DGATLP , des sociétés de logements.

Certains CPAS ont développé des pratiques pour lutter contre le surendettement, au niveau : de l’information ; intervention financière ; guidance budgétaire ; négociation avec les différentes parties ; recherche de solution avec le société de logements ; … Le CPAS d’Havelange, par exemple, pratique, depuis 1977, le crédit social : prêt accordé aux personnes surendettées. Les personnes emprunteuses sont suivies et elles participent aux réunions du Groupe crédit des usages du CPAS.

En matière de prévention, le Dispositif d’Urgence Social de Verviers (DSU) - dans le cadre du Contrat de sécurité - a élaboré un projet de guidance budgétaire destiné aux plus démunis.

L’Observatoire du crédit et de l’endettement est une structure qui, entre autres, centralise, analyse et forme les médiateurs de dettes. C’est aussi un instrument d’aide à la décision politique en la matière. Par exemple, en collaboration avec le CPAS de Charleroi, l’Observatoire a mis au point un cd-rom de prévention sur les risques et les mécanismes d’un endettement mal contrôlé.

 

En matière de prévention on peut citer :

les campagnes préventives d’information et d’éducation dans l’enseignement primaire et secondaire menées par le service médiation de dettes le Groupe d’action surendettement dans la Province du Luxembourg ;

le travail des Régies de quartier sociales dans les cités d’habitations sociales, dont un des objectifs est de « transmettre à chaque personne les outils nécessaires à la mise en Ĺ“uvre de ses projets » qui abordent systématiquement la problématique de l’endettement avec les stagiaires car la majorité d’entre eux vivent des situations financières difficiles. Elle les informant sur les manières de mieux consommer (par exemple : travail sur la comparaison des coûts des aliments ; formation sur comment faire un repas équilibré). Outre ce travail de prévention, certaines Régies réalisent des plans de désendettement ou envoient vers un service de médiation de dettes.

L’association Dignitas à Mons propose un accompagnement dans le parcours de la loi relative au règlement collectif de dettes. Elle travaille aussi sur la notion de la dignité humaine reprise dans la loi en référence à la Constitution, mais qui ne définit pas de montant indispensable pour mener cette « vie conforme à la dignité humaine ».

ELEMENTS DE REPRODUCTIBILITE

Concernant la reproductibilité de l’expérience d’Empalot -l’idée semblait bonne, mais pas la manière- il faudrait effectuer une étude approfondie au niveau légal. Dans le contexte actuel de la législation sur le règlement des dettes, il n’est pas permis aux employeurs/créanciers de décider eux-mêmes du montant à prélever des revenus des personnes endettées.

Au niveau de la gestion des dettes, il existe différents systèmes réglementés :

la guidance budgétaire qui octroie à un tiers, le plus souvent un CPAS, la gestion financière de la personne endettée ;

la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes qui organisent le payement des dettes en garantissant une vie conforme à la dignité humaine. Ici, au contraire de la guidance budgétaire, le débiteur participe aux négociations avec le médiateur de dettes. C’est dans le cas où il n’y a pas d’accord que le juge des saisies peut imposer un plan de règlement judiciaire.

Les meilleures réponses à la problématiques des loyers impayés seront celles issues d’un partenariat entre les différents acteurs comme :

les Sociétés d’habitations sociales ;

les « techniciens » de l’endettement (juges, avocats, services de médiation, Observatoire,…) ;

les Comités consultatifs des locataires et des propriétaires, qui rendent un avis préalable et obligatoire sur les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges ;

les Régies de quartier dont un des buts est d’améliorer les conditions de vie des habitants des cités sociales par des actions favorisant l’exercice de la citoyenneté ;

la SWL, dont les missions sont, entre autres, d’agréer, de conseiller et de contrôler les sociétés de logement de service public et de proposer des politiques nouvelles ; les locataires ayant des dettes de loyer ;…

Bien que le droit à un logement décent soit garanti par l’article 23 de la Constitution, les dispositions nécessaires n’ont pas été prises pour permettre le respect de cette législation .

Des prémices sont apportées par les écoles de consommateurs qui sont appelées à se développer en Région wallonne . Inspirés d’un modèle français, ce sont des dispositifs de formation, de prévention et d’insertion. On y apprend à faire face aux problèmes de la vie quotidienne (lire une facture, établir le budget du ménage, …).

Les objectifs de ces écoles sont, entre autres : connaître ses droits et ses devoirs ; obtenir des résultats concrets dans la gestion de la vie quotidienne, acquérir plus de confiance en soi ; participer à la vie du quartier ou de la commune ; et surtout de donner des outils de maîtrise de son environnement pour développer des capacités et construire une identité autre qu’axée sur la consommation.

Palavras-chave

luta contra a exclusão, inovação social, moradia social, jovem, inserção social, inserção profissional, mediação, direito à moradia, financiamento da moradia


, Franca, Empalot

dossiê

Innovation sociale en matière de lutte contre l’exclusion sociale via le logement et l’insertion socio-professionnelle

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QUELQUES REFERENCES ET ADRESSES UTILES

Sur l’expérience d’Empalot

Documents de travail, 150 fiches pour les dynamiques et des idées en matière de politique du logement en milieu urbain, n°57, DPH, France, 1994

Pour des informations générales sur les organismes HLM en France : HLM

BELGIQUE

Institutions

Associations wallonnes des régies de quartier - bd Jules Bertrand, 48/5 - 6000 Charleroi - Tél. : 071700221 - Fax : 071700219 - e-mail : awrq

Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) - rue des Chevaliers, 18 - 1050 Bruxelles - Tél. : 025470620 - fax : 025470601 - site : CRIOC

Dignitas – bd Albert-Elisabeth, 20 – 7000 Mons – Tél. : 065352097 – Fax : 026106870 – e-mail : dignitas

DUS de Verviers - rue du Collège, 49 - 4800 Verviers - tél. : 087307307

Groupement d’action surendettement - rue Godefroid Kurth, 2 - 6700 Arlon - Tél. : 063230372

Interrégionale wallonne des habitants de cités (IWHC) - rue de Montigny, 29 - 6000 Charleroi - Tél. : 071303677 - Fax : 071306950

Observatoire du crédit et de l’endettement - avenue Général Michel, 1A - 6000 Charleroi - Tél. : 071331259 - Fax : 071322500 - e-mail : [a info@observatoire-credit.be][observatoire crédit]] - site : observatoire crédit

Société wallonne du logement - rue de l’Ecluse, 21 - 6000 Charleroi - Tél. : 071200211 - Fax : 071302775

Divers

Sous la direction de l’administration wallonne du logement, Memento du logement en région wallonne, éd.Kluwer , 2000

SWL, Vade-mecum « Arriérés de loyer et surendettement. Aspects juridiques et pratiques », 1999

Cahiers de la médiation de dettes, Centre coopératif de la consommation - rue Haute, 28 - 1000 Bruxelles - tél. : 025005211 - fax : 025027161

Nathalie Cobbaut, A l ‘école des consommateurs, dans le Nord Pas-de-Calais, Imagine, n°16, juin-septembre 2000, Namur, pp.20-22

 

Textes de loi

Loi organique des CPAS (guidance budgétaire)

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et arrêté du 20 novembre 1992

Décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et arrêté du 20 octobre 1994

Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes

Code wallon du logement, 1999

Sur le crédit à la consommation et le surendettement (aspect légal)

Fonte

Entrevista

AUTEUR DE LA FICHE

Roland Guiraud, régie de Quartier d’Empalot

A l’époque, Mr Guiraud était stagiaire (formation en alternance dans le cadre de l’obtention d’un diplôme d’Etat à la fonction d’animateur) à l’Atelier Régie.

COORDONNES UTILES

Régie de Quartier d’Empalot

Rue BirHakeim, 4

31400 Empalot

Tél. : 00.33.5.61256445

Fax : 00.33.5.61256988

Habitat et Participation - Place des peintres 1/004, 1348 Louvain-La-Neuve, BELGIQUE - Tél. (32) 10 45 06 04 - Fax (32) 10 45 65 64 - Bélgica - www.habitat-participation.be - hep (@) tvcablenet.be

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